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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 20 octobre 2006, 04PA02969
...SCP OBADIA GERARDIN...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2004, présentée pour la société de fait REKAI FRERES, dont le siège est situé 1, rue aux Ours à Paris 75003, par Me X..., avocat ; la société REKAI demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9711124/1 en date du 25 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1992, par avis de mise en recouvrement du 24 octobre 1996, et des pénalités y afférentes ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 20 octobre 2006, 04PA02971
...SCP OBADIA GERARDIN...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2004, présentée pour M. Hamid X, élisant domicile ... par Me Gerardin, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9711129/1 en date du 25 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; 2° de prononcer la décharge de ces cotisations ; 3° de lui accorder une somme de 50 000 euros au titre des frais irrépétibles ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 20 octobre 2006, 04PA02972
...SCP OBADIA GERARDIN...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2004, présentée pour M. Mokrane X, élisant domicile ... par Me Gerardin, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9711126/1 en date du 25 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992 ainsi qu'à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 20 000 F en réparation du préjudice subi ; 2° de prononcer la décharge de ces cotisations et de condamner...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 20 octobre 2006, 04PA02973
...SCP OBADIA GERARDIN...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2004, présentée pour M. Lamara X, élisant domicile ... par Me Gerardin, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9711128/1 en date du 25 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; 2° de prononcer la décharge de ces cotisations ; 3° de lui accorder une somme de 50 000 euros au titre des frais irrépétibles ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 28 avril 2006, 03PA03163
...SCP OBADIA GERARDIN...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2003, présentée pour la SOCIETE SMIF, dont le siège est ..., par la S.C.P. Obadia Gerardin, avocat ; La SOCIETE SMIF demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 00-4286/00-4287 en date du 27 mars 2003 par lequel Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1995 et du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er avril 1995 au 31 mars 1997 et des pénalités y...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation a, 31 mars 2005, 04PA02041
...SCP OBADIA GERARDIN...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2004, présentée pour la société MIDEX dont le siège est situé Orly Fret zone Juliette à Orly Cedex 94549, par Me X... ; la requérante demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-2710 du 11 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge de l'imposition forfaitaire annuelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2000 et 2001 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
...SCP OBADIA GERARDIN...Vu le recours, enregistré le 17 octobre 2001, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 2 et 3 du jugement n° 9703555 en date du 19 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a déchargé M. X de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu d'un montant de 54 043 F à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1993 et des pénalités y afférentes pour un montant de 9 323 F ; 2° de décider que M. X sera rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1993 à raison de...
...SCP OBADIA GERARDIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 21 octobre 1999 sous le n° '99-2086, présentée pour la SARL SOPHORA sis à Carros, ZI 1ère avenue 7ème rue, représentée par sa gérante A... Annie X domiciliée ..., par Me Z..., avocat ; Classement CNIJ : 19-02-03-02 La SARL SOPHORA demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 97-341 en date du 31 août 1999 par laquelle le Président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de TVA et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les...
