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...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Jean-Pierre X..., Mme Marie-Claude Y..., épouse X..., tant en son nom personnel qu'en sa qualité de tutrice de M. Yann X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 4 février 2015, qui, dans la procédure suivie contre M. Stéphane Z... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR...

...Me Blondel, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 14-21. 233 et R. 14-29. 234 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse d'épargne et de prévoyance de Lorraine-Champagne Ardenne la banque a consenti à M. et Mme Y... les emprunteurs deux prêts destinés au financement de la construction d'une maison d'habitation et garantis par la société Compagnie européenne de garantie et caution la caution ; que...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 octobre 2013, que la société Deutsche Genossenschafts-Hypotekenbank AG la DG-Hyp a consenti à M. et Mme X... un prêt immobilier d'une durée provisoire de vingt-cinq ans prévoyant une tranche à taux fixe jusqu'au 6 avril 2009 et, à défaut de signature d'un avenant définissant les modalités de remboursement du solde de la...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 13 février 2014, que la société Truck étape, filiale de la société ASF gérante du réseau autoroutier à péage du Sud de la France, a conclu le 2 juillet 2008 avec la société Fal finance, aux droits de laquelle vient la société Fal distri, avec effet rétroactif au 1er juillet 2006, un bail à construction ayant pour objet l'édification d'une station-service par le preneur...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Responsabilités et sanctions - Responsabilité pour insuffisance d'actif - Dirigeants... ...SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 janvier 2014, que, le 20 février 2003, M. X... , qui avait conclu, le 11 septembre 2002, un contrat de prestation de service de livraison avec la société Conforama France la société Conforama, a ét...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 18 octobre 2011, que Mme X... a été déclarée adjudicataire par jugement du 4 mai 1983 d'un ensemble immobilier à usage d'hôtel-restaurant appartenant à M. Y... et vendu aux enchères à la demande du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises le CEPME ; que ce bien a été détruit à la suite d'un incendie le 11 février 1984, conduisant ainsi Mme X... à le...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui est de nationalité algérienne, a été engagée verbalement en qualité d'aide cuisinière par la société Salsabil ; qu'à la suite d'un avis défavorable de l'inspection du travail à la délivrance d'un titre de séjour et d'une autorisation de travail, la salariée a cessé d'effectuer sa prestation de travail à la demande de son employeur le 30 juin 2008 ; que soutenant que la...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 13-15. 147 et B 13-19. 143 ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'il résultait du compromis de vente que le prix définitif devait être fixé après bornage de la parcelle et que c'est au jour de l'acte authentique que devait-être constaté l'accord sur la chose et sur le prix, et relevé que compte tenu des conditions de réalisation du bornage et des...

...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 29 novembre 2012, rendu sur renvoi après cassation 2e civ., 17 mars 2011, pourvoi n° 10-16. 197, que le 22 mai 2002, Mme X..., employée par le centre hospitalier de Cadillac, a heurté, au volant de son automobile, un camion appartenant à la société Forestière...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Action en responsabilité - Action d'un préposé victime contre le... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° V 11-22. 188, Q 11-22. 712 et W 11-25. 432 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 13 septembre 2000, la société Paprec, qui exerce ainsi que ses filiales des activités de collecte, traitement et recyclage de déchets, a conclu avec...