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46 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 février 2015, 14-13786

...SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Spinosi et Sureau... SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Mise à prix - Modification - Mise à prix fixée par le jugement d'orientation - Première enchère fixée au montant de la mise à prix initiale du créancier poursuivant - Excès de pouvoir POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Saisie immobilière - Excès de pouvoir - Cas - Première enchère fixée au montant de la mise à prix initiale du créancier poursuivant - Mise à prix fixée par le jugement d'orientation à un...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2014, 13-17382

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 11 mars 2013, que M. Patrick X..., engagé le 21 octobre 1995 en qualité d'agent de qualité par la société Béton Chantiers Prêt aux droits de laquelle vient la société Lafarge Bétons Sud-Est, a été convoqué le 17 août 2004 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, puis licencié pour faute grave le 22 septembre suivant ; Sur le premier moyen...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 décembre 2014, 13-23170

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 juin 2013, que Mme X... a été engagée le 21 mars 1977 par la Bank Melli Iran en qualité d'hôtesse standardiste puis d'employée de bureau ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 27 novembre 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 juillet 2014, 13-16813

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en dernier ressort, que M. X... a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale pour obtenir la délivrance d'un certificat de travail, de bulletins de paie et d'une attestation Pôle emploi ; Attendu que pour accueillir ces demandes, l'ordonnance retient qu'il ressort des...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 novembre 2014, 13-18687 et suivant

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F13-18. 687 et T 13-26. 449 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° F 13-18. 687 : Vu les articles 611-1 et 978 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., représentée par son tuteur, l'Udaf de l'Allier, s'est pourvue en cassation le 3 juin 2013 contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges du 2 avril 2013 ; Attendu que Mme X... étant placée sous...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 juillet 2014, 13-20638

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., avocat, a été poursuivi, à la requête du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Narbonne, pour avoir manqué à l'honneur et à la probité notamment par une mention en toute connaissance de cause, d'une part, sur un site...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 octobre 2014, 13-84077

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Allal X..., - M. Lachen X..., - M. Elarbi X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 12 avril 2013, qui a condamné les deux premiers, pour abus de biens sociaux, à six mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction d'exercer une activité sociale, le troisième, pour banqueroute et abus de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 mai 2015, 14-80500

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Malika X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises des HAUTS-DE-SEINE, en date du 11 décembre 2013, qui, pour violences aggravées ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, l'a condamnée à douze ans de réclusion criminelle, ainsi que contre les arrêts du même jour par lesquels la cour lui a retiré l'autorité parentale et a...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 novembre 2015, 14-22643

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 avril 2014, que la société Nykcool, de droit suédois, a conclu, avec plusieurs importateurs de fruits, un contrat d'affrètement au voyage stipulant une clause compromissoire ; qu'un différend étant né entre les parties à la suite des avaries subies par les marchandises transportées sur le navire Southern Harvest...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 mars 2016, 14-20828

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en la forme des référés tribunal de grande instance de Marseille, 30 juin 2014, qu'un appel d'offres a été lancé en juillet 2012 par la société d'économie mixte d'aménagement de Gardanne et sa région la SEMAG pour le renouvellement d'un marché relatif à l'exploitation d'une installation de stockage de déchets non dangereux ; que le marché ayant...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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