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...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 11-2 du code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 3 août 2007 du préfet des Hautes-Alpes, le juge de l'expropriation de ce département a, par l'ordonnance attaquée du 26 avril 2010, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant aux consorts X..., au profit de la commune...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 avril 2012, que Mme X... a été engagée le 31 janvier 2004 par la société Hyper Grasse centre Leclerc où elle occupait en dernier lieu les fonctions de responsable comptable ; que le 28 avril 2008, elle a refusé une modification de ses horaires ; qu'elle a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 2 mai 2008 ; que le médecin du travail l'ayant...

...Me Spinosi, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, SCP Waquet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Lazare X..., - M. Claude Y..., - M. Jean-Pierre Z..., - M. Jean-Pierre G..., - M. Jacques A..., - Mme Jocelyne B..., divorcée C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 27 septembre 2012, qui, pour association de malfaiteurs, détention, transport et mise en circulation de fausse monnaie, a condamn...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 8 mars 2010, que Mme X..., engagée par la société d'économie mixte de la Guyanne la société en qualité de femme de ménage, a été victime d'un accident du travail le 10 janvier 2002 et déclarée par le médecin du travail, à l'issue de deux visites médicales des 14 octobre et 15 novembre 2002, inapte à son poste ; qu'elle a ét...

...Me Blondel, Me Le Prado, SCP Boulloche, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Roger, Sevaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Garantie mutuelle des fonctionnaires GMF, l'Association syndicale libre du lotissement les Monts Caraïbes, la SCI Mathilde et Mme X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 30 avril 2012, que M. Y... a chargé M. Z..., architecte assuré par la société Mutuelle des architectes français MAF de la conception d'un lotissement sur un terrain lui...