Recherche de avec pour avocat SCP Nicolay, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament dans la jurisprudence francophone - page 5
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 mars 2011, 10-14232
...SCP Le Bret-Desaché, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre de la société Jaguar France ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que tout rapport d'expertise amiable peut valoir à titre de preuve dès lors qu'il est soumis à la libre discussion des parties...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 mars 2011, 10-13771
SERVITUDE - Constitution - Convention - Publicité foncière - Défaut - Opposabilité - Conditions - Détermination Ayant retenu que l'acte... ...SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 décembre 2009 que par acte du 11 août 2005, Mme X... a cédé aux époux Y... une parcelle de terre cadastrée section D, n° 651, que les époux Z..., propriétaires du fonds...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 janvier 2011, 09-10276
...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 octobre 2008, que la SCI La Majolane, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Hôtel Excelsior, a, par acte du 29 avril 2004, notifié à cette dernière un congé avec offre de renouvellement pour un nouveau loyer ; que la locataire, se prévalant de sa qualité de propriétaire indivis d'une...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 novembre 2010, 09-70716
SPORTS - Organisation des activités physiques et sportives - Fédérations sportives - Appellation "Equipe de France" - Restrictions et... ...SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 6 mai 2008, que M. X... a déposé le 4 juillet 2006 auprès de l'INPI une demande d'enregistrement n° 06438628 de la marque verbale...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 novembre 2010, 09-70284
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif -... ...SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches Attendu que le centre hospitalier "Louis Giorgi" d'Orange, établissement public chargé de l'exécution d'un service public de santé, a donné à bail à la société ANTS...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 septembre 2010, 09-68183
...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel a exactement retenu que la demande en annulation de l'assemblée générale du 27 mai 2004 fondée sur une répartition des voix attribuée à chaque lot par le règlement de copropriété et l'état descriptif de division du 30 mai 1986 ne pouvait être accueillie dès lors que cette répartition...
