LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
JL
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 21 septembre 2022
Cassation
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 663 F-D
Pourvoi n° Y 21-16.274
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2022
M. [T] [E], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 21-16.274 contre l'arrêt rendu le 23 février 2021 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [Y] [H], domicilié [Adresse 3],
2°/ à M. [L] [H], domicilié [Adresse 1],
3°/ à M. [C] [W], domicilié [Adresse 5],
défendeurs à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de M. [E], de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M. [W], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de MM. [L] et [Y] [H], après débats en l'audience publique du 5 juillet 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Abgrall, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 février 2021), par acte du 26 octobre 2011, [P] [H] et son fils, M. [L] [H], ont donné congé à M. [E] de la parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 4] qu'il exploitait depuis 1998 en vertu d'un bail verbal, pour reprise au bénéfice de M. [L] [H].
2. M. [E] a contesté le congé, qui a été validé par un arrêt irrévocable du 10 décembre 2015.
3. Par acte du 15 décembre 2015, [P] [H] et M. [L] [H] ont fait donation de la parcelle à M. [Y] [H], leur petit-fils et fils.
4. Invoquant le caractère frauduleux du congé résultant de ce que la parcelle reprise avait été donnée à bail à M. [W], M. [E] a, par actes des 14 septembre et 9 octobre 2018, demandé la convocation des consorts [H] et de M. [W] devant le tribunal paritaire des baux ruraux sur le fondement de l'article L. 411-66 du code rural et de la pêche maritime, afin d'être rétabli dans ses droits de preneur.
5. [P] [H] est décédée en septembre 2019.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa troisième branche
Enoncé du moyen
6. M. [E] fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors « que le juge ne saurait statuer par voie de simple affirmation sans analyse, même sommaire, des éléments probatoires produits par les parties et spécifiquement invoqués par elles ; qu'en affirmant péremptoirement qu'à compter du 1er mai 2013, [T] [E] était en capacité de s'assurer que [L] [H] ne reprenait pas personnellement l'exploitation agricole de cette parcelle ou qu'elle était reprise par [C] [W], sans analyse, même sommaire, des éléments produits et spécifiquement invoqués par M. [E] qui faisait valoir que cette parcelle n'était pas visée par le bail de M. [W] et que les demandes d'aides agricoles obtenues de la DDTM sur injonction du président du tribunal paritaire des baux ruraux, montraient une exploitation de ladite parcelle à compter de 2015, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
7. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis, sans examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties.
8. Pour déclarer que l'action de M. [E] avait été introduite hors délai, l'arrêt retient qu'un congé pour reprise lui a été délivré, au motif que M. [L] [H] entendait reprendre personnellement l'exploitation agricole de la parcelle à compter du 1er mai 2013 et qu'à compter de cette date, M. [E] était en capacité de s'assurer que M. [L] [H] n'en reprenait pas personnellement l'exploitation ou qu'elle était reprise par M. [W].
9. En statuant ainsi, par simple affirmation, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments produits par M. [E] qui ne faisaient état d'une exploitation de cette parcelle par M. [W] qu'à compter de 2015, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 février 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier autrement composée ;
Condamne MM. [L] et [Y] [H] et M. [W] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par MM. [L] et [Y] [H] et par M. [W] et les condamne in solidum à payer à M. [E] la somme de
3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-deux, signé par Mme Teiller, président et par Mme Besse, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt :
Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat aux Conseils, pour M. [E]
Monsieur [T] [E] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé le jugement rendu le 19 mars 2020 par le Tribunal paritaire des baux ruraux de Perpignan qui avait (i) prononcé l'annulation du congé délivré le 26 octobre 2011 visant au non renouvellement du bail à ferme liant les parties et portant sur la parcelle A[Cadastre 4], (ii) dit en conséquence que [Y] [H] est tenu de laisser [T] [E] reprendre l'exploitation de cette parcelle en qualité de fermier dans les conditions du bail précité, sous la seule réserve que [T] [E] justifie auprès du bailleur que son exploitation agricole n'excède pas le seuil défini en application de l'article L.331-2 du Code rural et (iii) dit qu'en cas d'obstacle opposé par [Y] [H], ou tout ayant droit de son chef, [Y] [H] sera tenu de payer à [T] [E], une astreinte comminatoire de 100 € par jour de durée de l'infraction ;
1°) ALORS QUE le preneur a droit au maintien dans les lieux, a sa réintégration ou à des dommages-intérêts si le bénéficiaire de la reprise ne remplit pas les conditions prévues par la loi ou si la reprise revêt un caractère frauduleux et il peut, sans limitation de délai, démontrer l'inexécution par le repreneur de ces obligations ou le caractère frauduleux de la reprise ; qu'en infirmant le jugement rendu le 19 mars 2020 par le Tribunal paritaire des baux ruraux de Perpignan, motif pris que Monsieur [E], qui faisait valoir que la reprise annoncée par le congé n'avait pas été suivie d'effet, aurait dû agir avant le 1er mai 2018 en l'état d'un congé à effet au 1er mai 2013, la Cour a violé l'article L. 411-66 du Code rural et de la pêche maritime ;
2°) ALORS, en toute hypothèse, QU'en estimant qu'à compter du 1er mai 2013, [T] [E] était en capacité de s'assurer que [L] [H] ne reprenait pas personnellement l'exploitation agricole de cette parcelle ou qu'elle était reprise par [C] [W], sans préciser la date à laquelle Monsieur [W] avait commencé à exploiter la parcelle A [Cadastre 4] litigieuse, cependant que Monsieur [E] faisait valoir que cette parcelle n'était pas visée par le bail de Monsieur [W] et que les demandes d'aides agricoles obtenues de la DDTM sur injonction du Président du Tribunal paritaire des baux ruraux, montraient une exploitation de ladite parcelle à compter de 2015, la Cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du Code civil dont elle a entendu faire application ;
3°) ALORS, toujours en toute hypothèse, QUE le juge ne saurait statuer par voie de simple affirmation sans analyse, même sommaire, des éléments probatoires produits par les parties et spécifiquement invoqués par elles ; qu'en affirmant péremptoirement qu'à compter du 1er mai 2013, [T] [E] était en capacité de s'assurer que [L] [H] ne reprenait pas personnellement l'exploitation agricole de cette parcelle ou qu'elle était reprise par [C] [W], sans analyse, même sommaire, des éléments produits et spécifiquement invoqués par Monsieur [E] qui faisait valoir que cette parcelle n'était pas visée par le bail de Monsieur [W] et que les demandes d'aides agricoles obtenues de la DDTM sur injonction du Président du Tribunal paritaire des baux ruraux (pièces n°20 à 24), montraient une exploitation de ladite parcelle à compter de 2015, la Cour a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
