Recherche de avec pour avocat SCP Nicolay, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Piwnica et Molinie dans la jurisprudence francophone

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° N 07-19. 497 et A 07-19. 486 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'en mars 1991, M. X..., s'est associé avec M. Y... pour la création d'une société dénommée Le Galion, qui a acquis la totalité des parts sociales de la société Immobilière de la Cité laquelle exploitait une agence immobilière à Port Grimaud ; qu'à la suite d'un différend entre les associés M. X..., associ...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 4 juin 2007, que des détournements ayant été commis entre 2000 et 2004 par le comptable salarié de la société Les Trois Epis, devenue la société Diffusion régionale du livre la société, celle-ci a assigné son expert-comptable, la société Créatis expertise conseil la société Créatis et son commissaire aux comptes, la société Fiduciaire expert audit, en...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Piwnica et Molinié, SCP...Statuant sur les pourvois formés par : - A... André,- A... René,- A... René-Louis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 22 novembre 2000, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'abus de biens sociaux, escroqueries, faux et usage, passation d'écritures fictives en comptabilité, a prononcé sur leur requête en annulation de pièces de la procédure ; - A... André,- A... René,- A... René-Louis,- X...

..., Hannotin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le deuxième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à la responsabilité du rédacteur de l'acte notarié de vente, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a relevé qu'à défaut d'établir un lien de causalité entre la faute éventuellement commise par l'agent immobilier et le préjudice qu'il convenait d'indemniser, les époux X... devaient...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le bail comportait l'obligation d'exploiter personnellement les lieux loués par le locataire, que le contrat de location-gérance passé entre M. X... et Mme Y... le 30 septembre 2003 était en contradiction avec les obligations et charges du locataire définies par le contrat de bail, que M. X... n'avait pas sollicit...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que M. X... n'avait pas l'intention d'acquérir le bien désigné à l'acte de vente du 1er juillet 1998 au prix et pour la superficie indiqués à l'acte, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, en a déduit, sans violer l'article 1341 du code civil, que les volontés des parties ne s'étaient rencontrées ni sur la chose ni sur le prix ; D'où il suit...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Piwnica et Molinié, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 16 février 2007, statuant sur renvoi après cassation soc., 13 septembre 2005, Bull. 2005, V, n° 254 que M. X..., entré en 1971 au service de la société Hardy Tortuaux, est devenu directeur général de cette société en 1978, à la suite de sa transformation en société anonyme, puis président de son conseil d'administration en 1984...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 mars 2006, que M. et Mme X... ont saisi un juge des référés qui a désigné un expert aux fins de rechercher si les travaux réalisés sur les bâtiments appartenant à la SCI Gossec la SCI situés sur la parcelle limitrophe à la leur contrevenaient aux règles d'urbanisme en vigueur et de chiffrer l'ensemble des préjudices...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen pris en sa seconde branche : Vu les principes régissant l'excès de pouvoir ; Attendu que par lettre circulaire du 12 octobre 2005, le bâtonnier de Saint-Brieuc a invité ses confrères à soumettre au conseil de l'ordre leurs projets d'annonces dans les Pages Jaunes ; que le 22 mars 2006, le bâtonnier a adressé à Mme X..., avocat associé, une lettre lui reprochant d'avoir fait procéd...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen pris en sa seconde branche : Vu les principes régissant l'excès de pouvoir ; Attendu que par lettre circulaire du 12 octobre 2005, le bâtonnier de Saint-Brieuc a invité ses confrères à soumettre au conseil de l'ordre leurs projets d'annonces dans les Pages Jaunes ; que le 22 mars 2006, le bâtonnier a adressé à M. X..., avocat associé, une lettre lui reprochant d'avoir fait procéd...