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...Me Spinosi, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il n'était pas justifié que l'installation d'un chauffe-eau électrique dans la salle de bains de Mme X... avait diminué, même partiellement, l'usage que celle-ci faisait antérieurement de cette pièce et que la locataire ne démontrait pas avoir subi une augmentation des charges d'eau chaude, la cour d'appel a pu en déduire que la forme de l'appartement loué n'avait pas été changée...

...Me Foussard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...- Y... Khalil, contre l' arrêt de la cour d' appel de PARIS, 9e chambre, en date du 5 juillet 2007, qui, pour fraude fiscale et omission d' écritures en comptabilité, l' a condamné à six mois d' emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d' amende, a ordonné la publication et l' affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l' administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 209 I du code général des impôts...

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 26 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FTI, dont le siège est 311, rue Jacques Bounin à Montpellier 34000 ; la SOCIETE FTI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 21 juin 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 5 mars 2007 par lequel le...

... Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société immobilière des hôtels du Parc Monceau de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre les sociétés PPC et FPPM- l'Européenne de marbre ; Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 juillet 2006, que des désordres s'étant produits lors des travaux de construction d'un ensemble immobilier appartenant à la Société immobilière des hôtels du...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; GEORGES...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 2 juin, 19 juin et 12 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FINAREAL, dont le siège est Hermès Park - Batiment B, avenue d'Haïfa à Marseille 13008 ; la SOCIETE FINAREAL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 11 mai 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice à rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la délibération du 16 janvier 2006 du...

...SCP PEIGNOT, GARREAU ; FOUSSARD ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi, le mémoire en production et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier, 6 février et 23 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE L'ISARD, dont le siège est à Les Carroz 74300, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE L'ISARD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 17 novembre 2005 de la cour administrative d'appel de Lyon par lequel...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 16 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 15 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, d'une part, a annulé le jugement du 25 septembre 2003 du tribunal administratif de Lille rejetant la demande de la société PML Affichage tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle et des pénalités...

...Me Bouthors, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., est titulaire de la marque "Starview Agency" déposée auprès de l'INPI le 1er octobre 1999 sous le numéro 99 815 191 qu'il exploite comme agence de presse ; que cette agence Starview Agency a signé, avec M. Y..., un contrat d'exclusivité pour la diffusion en France et dans les pays francophones d'entretiens exclusifs réalisés...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Ahmed, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction du tribunal supérieur d'appel de MAMOUDZOU, en date du 14 janvier 2008, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, sur mineur de quinze ans et avec usage d'une arme, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 26 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE VITSE, et la SOCIETE DEVAREM DEVELOPPEMENT, dont le siège est Langhemast Straete à Noordpeene 59670 ; la SOCIETE VITSE et la SOCIETE DEVAREM DEVELOPPEMENT demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 25 mai 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté leurs requêtes tendant à la suspension de l'exécution, d'une part, de...