La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP NICOLAY - DE LANOUVELLE - HANNOTIN - page 39

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 403815, par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 27 septembre et 20 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E...K...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'économie et des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice, du 16 septembre 2016 pris pour l'application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ; 2° d'enjoindre au garde...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2013 du maire de Longny-au-Perche Orne accordant à la communauté de communes du pays de Longny-au-Perche un permis de construire en vue de la restructuration et de la transformation d'un immeuble, situé 2, rue du Vieux Moulin, en maison des services et associations. Par un jugement n° 1302180 du 31 décembre 2014, le tribunal administratif de Caen a annulé cet arrêté. Par un arrêt n...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 399153, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 26 avril et 25 juillet 2016 et le 8 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Ordre des avocats au barreau de Toulon demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-217 du 26 février 2016 fixant la liste et le ressort des tribunaux de commerce spécialisés ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 26 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, Me A...B..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Global Facility Services, anciennement dénommée Française de Services Groupe FSG, demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 15PA03729 du 19 janvier 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement n...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision n° D. 2017-57 du 6 juillet 2017 par laquelle de la formation disciplinaire de l'Agence française de lutte contre le dopage a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction de...

19-02-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. QUESTIONS COMMUNES. JURIDICTION GRACIEUSE. - MESURES... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : La société Turbo's Hoët Parts France a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre délégué, chargé du budget du 2 février 2012 rejetant sa demande de remise gracieuse des pénalités d'un montant de 1 417 766 euros appliquées aux rappels de droits de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été mis à sa charge au titre de la période du 1er...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : La Société de développement économique d'Agde et du Littoral SODEAL a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la réduction, d'une part, des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007, 2008 et 2009 et, d'autre part, de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010. Par un jugement nos 0902022, 1103360 du 10 mai 2012, le tribunal administratif a réduit de 5 363 euros la cotisation de taxe professionnelle...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Châteaudun a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010 à raison d'un immeuble situé 54 rue de Châteaudun à Paris. Par un jugement n° 1202006 du 31 mars 2015 rendu après l'annulation de son jugement n°1202006 du 28 décembre 2012 et le renvoi de l'affaire par la décision n°366429 du 15 octobre 2014 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, ce tribunal a rejet...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'entreprise agricole à responsabilité limitée EARL Clos B...a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler pour excès de pouvoir : - la décision du 29 juillet 2010 par laquelle le préfet de la Corse-du-Sud a retiré une décision de refus de permis de construire du 23 mars 2010 et délivré à la SNC MSO Figari un permis de construire une centrale de production d'électricité photovoltaïque au sol sur des terrains situés aux lieux-dits Campo et...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire distinct, enregistrés les 12 et 14 avril 2017 au greffe du tribunal administratif de Rouen, M. et Mme A...B...ont demandé, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, à ce tribunal de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du c du 1° du V de l'article 151 septies A du code général des impôts. Par une ordonnance n° 1701218 du 15...