La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP NICOLAY - DE LANOUVELLE - HANNOTIN - page 37
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| France, Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 21 février 2018, 401895
...SCP GASCHIGNARD ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP LESOURD ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : L'université Paris-Dauphine, l'association de défense du cadre de vie et de l'environnement du quartier Dauphine " Dauphine environnement ", l'association de valorisation du quartier Paris-Maillot-Dauphine, M. A...C...et M. B...D...ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 mars 2013 par lequel le maire de Paris a accordé un permis de construire à la société SPIE Autocité pour la réalisation d'un parc de remisage pour...
| France, Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 14 février 2018, 409789
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 14 avril et 12 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° ADM 3553 du 23 janvier 2017 par laquelle le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, statuant après l'annulation de sa décision n° AD3553 du 20 mai 2014 par une décision du 20 novembre 2016 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté son recours dirig...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 09 février 2018, 417201
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 10 janvier, 15 janvier et 2 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision n° D. 2017-57 du 6 juillet 2017 par laquelle la formation disciplinaire de l'Agence française de lutte contre le dopage a prononc...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 05 février 2018, 414846
17-03-02-03-02-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP BOULLOCHE...Vu la procédure suivante : La société Endel a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'une part, d'annuler les procédures de passation des lot n° 6 " Transport " et n° 7 " Logistique et manutention " du marché relatif aux services de réparation...
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 26 janvier 2018, 402269
14-02-01-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Servicash Anjou a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 à 2009 dans les rôles de la commune d'Angers. Par un jugement n° 1103474 du 28 novembre 2013, le tribunal administratif a prononcé un non-lieu à statuer...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 10 janvier 2018, 395542
...SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 23 décembre 2015, le 23 mars 2016 et le 5 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 342 bis du 20 octobre 2015 du Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, rejetant sa demande de reprise d'exercice professionnel, prononçant une nouvelle suspension de son...
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 28 décembre 2017, 402362
54-08-02-02-01-03 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. BIEN-FONDÉ. APPRÉCIATION SOUVERAINE DES JUGES DU... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : L'association Présence des Terrasses de la Garonne, Mme R...N..., M. et Mme M... et M. Q... H...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 septembre 2009 par lequel le maire de Plaisance-du-Touch Haute-Garonne a délivré un permis de construire à la société PCE et à la société Foncière Toulouse Ouest FTO...
| France, Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 22 décembre 2017, 399804
66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - REFUS D'AUTORISER LE LICENCIEMENT D'UN SALARIÉ... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : La société Allis a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'inspecteur du travail de la 5ème section de l'unité territoriale du Calvados du 8 avril 2013 lui refusant l'autorisation de licencier Mme B...A...et celle du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 19...
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 20 décembre 2017, 402383
17-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL.... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : La commune de Sélestat Bas-Rhin a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de M. B...A..., technicien supérieur forestier de l'Office national des forêts, ainsi que de tous ses biens, meubles et...
| France, Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 20 décembre 2017, 402930
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu les procédures suivantes : 1° La société Manitowoc Crane Group France a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la réduction, à hauteur de 10 995 euros pour 2010 et de 11 082 euros pour 2011, de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie à raison d'un immeuble situé à Vaulx-en-Velin Rhône. Par un jugement n° 1206490 du 28 juin 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 29 août et 29 novembre 2016 au secrétariat du...
