La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP NICOLAY - DE LANOUVELLE - HANNOTIN - page 35

135-02-03-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. SERVICES COMMUNAUX. - CONTRAT DE MOBILIER URBAIN - NATURE - CONCESSION DE... ...SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP DIDIER, PINET...Vu les procédures suivantes : La société Girod Médias a saisi, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Melun d'une demande tendant, en premier lieu, à enjoindre à la commune de Saint-Thibault-des-Vignes de lui communiquer les informations détaillées sollicitées sur le...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société L'Atelier des compagnons ADC a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, premièrement, d'annuler, à compter de la phase d'analyse des candidatures, la procédure de passation initiée par le département des Yvelines en vue de la conclusion d'un marché public de travaux de restructuration et d'extension du Lycée franco-allemand de Buc, deuxièmement, d'annuler...

29-035 ENERGIE. - INTÉRÊT À CONTESTER POUR EXCÈS DE POUVOIR UN PERMIS DE CONSTRUIRE D'ÉOLIENNES RJ1 - ESPÈCE - ABSENCE. 29-035 Permis de... ...SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : Mme E...F..., Mme C...F..., M. A...F..., M. B...F...et Mme D...F...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2012 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a délivré à la société PetT Technologie un permis de construire cinq éoliennes et un poste de livraison sur les terrains situés chemin rural du Bois Gautier...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : Par une décision du 22 décembre 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Me A...B..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Global Facility Services, dirigées contre l'arrêt n° 15PA03729 de la cour administrative d'appel de Paris du 19 janvier 2017 en tant seulement que cet arrêt s'est prononcé sur la décision du préfet de la région d'Ile-de-France du 15 novembre 2013 en ce qu'elle ordonne à la société Française de services groupe de verser...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : La SAS Défense CB3 a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013, à raison d'un immeuble situé 170, place Henri Regnault, à Courbevoie Hauts-de-Seine. Par un jugement n° 1408497 du 30 juin 2016, le tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : L'Office public d'aménagement et de construction de l'Oise OPAC de l'Oise a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 12 février 2014 par laquelle la Caisse de garantie du logement locatif social CGLLS a rejeté sa demande de dégrèvement de cotisation additionnelle pour les années 2010, 2011 et 2012. Par un jugement n° 1405990 du 12 juin 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15PA03100 du 23 janvier 2017, la cour administrative d'appel...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 409870, par une ordonnance n° 1617743, 1619596 du 29 mars 2017, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 avril 2017, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 351-2 et R. 341-3 du code de justice administrative, la requête de l'office public de l'habitat OPH de Puteaux. Par cette requête, enregistrée le 7 octobre 2016 au greffe du tribunal administratif de Paris, l'office demande : 1...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : Mme D...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 17 juillet 2017 par lequel le maire de Marseille a délivré à Mme C... B...un permis de construire portant démolition, reconstruction et surélévation d'une construction existante sur un terrain situé 9, impasse Gagliardo dans le 7ème arrondissement de Marseille. Par une ordonnance n...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : La SAS COLVEL 1 a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 à 2011, pour l'ensemble immobilier " le Nieuport " dont elle est propriétaire à Vélizy-Villacoublay. Par un jugement n°1301145 du 28 avril 2017, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 30 juin 2017 et le 2 octobre 2017 au...

44-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. RÉGIME JURIDIQUE. - EXPÉRIMENTATION D'UNE... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : La confédération paysanne du Lot, l'association Groupement associatif de défense de l'environnement lotois GADEL et l'association France nature environnement ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution...