La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP NICOLAY - DE LANOUVELLE - HANNOTIN - page 34

39-06-01-07-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DES... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP BOULLOCHE ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP CELICE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Eiffage Construction Midi-Pyrénées, la société Eiffage Construction Garonne, la société Lagarrigue, la société BTP Andrieu Construction, la société Cari, constituées en groupement solidaire ci-après " le groupement Eiffage ", ont notamment demandé au tribunal administratif...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 février 2012 par lequel le maire de la commune de Saint-Bonnet-l'Enfantier Corrèze a refusé de lui délivrer le permis de construire une maison d'habitation à proximité de son exploitation de maraîchage et d'élevage avicole. Par un jugement n° 1201249 du 2 octobre 2014, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14BX03337 du 13 décembre 2016...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : M. B...E..., M. O...I..., M. A...E..., Mme Q...N..., M. B...D..., M. P...-S...M..., M. P...-T...K..., Mme H...R..., M. C...G...et M. P...-A...L..., d'une part, et M. F...J..., d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 5 février 2013 par laquelle le conseil municipal du Cannet-des-Maures Var a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n°s 1302023, 1302026 du 11 février 2016, le tribunal...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : La société anonyme Socamil a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Grisolles Tarn-et-Garonne au titre des années 2012 et 2013, d'une part, et au titre des années 2014 et 2015, d'autre part. Par un jugement nos 1402722, 1602228 du 29 septembre 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire...

26-03-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. LIBERTÉ D'ALLER ET VENIR. - ARRÊTÉ MUNICIPAL... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : La Ligue des droits de l'homme a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 25 avril et 7 juillet 2014 du maire de Béziers relatifs à la circulation des mineurs de moins de 13 ans. Par un jugement n°1402956, 1403294, 1403605 du 22 juin 2016, le tribunal administratif de Montpellier a prononcé un non-lieu à statuer...

19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. PARAFISCALITÉ, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES. REDEVANCES. - REDEVANCE AUDIOVISUELLE ART. 1605 DU CGI -... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : La société Soderev Tour a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de contribution à l'audiovisuel public qui lui ont été réclamés au titre des années 2009 à 2011 pour un montant de 440 887 euros. Par un jugement n° 1510536 du 7 février 2017, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 17PA01144 du 14 juin 2017, la cour...

36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. AFFECTATION ET MUTATION. MUTATION. - ANNULATION D'UNE MUTATION ILLÉGALE - 1... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé à la cour administrative d'appel de Versailles de définir les mesures d'exécution de l'arrêt n° 10VE03164 du 8 novembre 2012 par lequel elle avait annulé pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 juin 2006 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ayant prononcé à son encontre une sanction disciplinaire de déplacement d'office ainsi que l'arrêté du 26...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre et 26 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 juillet 2017 du Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, le suspendant à titre temporaire du droit d'exercer la médecine ; 2° de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des médecins la somme de 5...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : La société Mandataires Judiciaires Associés MJA, en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Coopérative d'exportation du livre français CELF, a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices causés à la société CELF par la mise en oeuvre, puis la récupération d'une aide d'Etat. Par un jugement n° 1221941 du 10 avril 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14PA02611 du 14 juin 2016, la cour...

44-045-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - PROTECTION DES ESPÈCES ANIMALES ET VÉGÉTALES - OCTROI D'UNE DÉROGATION POUR UN PROJET D'AMÉNAGEMENT OU... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : Les associations Présence les Terrasses de la Garonne, France Nature Environnement Midi-Pyrénées et Nature Midi-Pyrénées ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de...