La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP NICOLAY - DE LANOUVELLE - HANNOTIN - page 33

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : La société Valeo Systèmes Thermiques a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, à concurrence des sommes respectives de 205 000 euros et de 295 000 euros, des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2009 dans les rôles des communes de Nogent-le-Rotrou et de Margon Eure-et-Loir. Par un jugement nos 1102426, 1102472 du 5 avril 2012, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes. Par un arrêt n° 12NT01489 du 27 février 2014, la cour...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : La SAS L'Immobilière Groupe Casino a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013 dans les rôles de la commune de Champniers Charente à raison d'un centre commercial. Par un jugement n° 1403040 du 24 janvier 2017, le tribunal a rejeté sa requête. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars et 28 juin 2017 au secrétariat du contentieux du...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu les procédures suivantes : L'association pour la protection du paysage du canton de Dompaire APPCD, M. B...D..., M. K...F..., M. C...H..., M. J...I..., M. A...G...et Mme L...E...ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 janvier 2014 du préfet des Vosges en tant qu'il a autorisé la société Centrale éolienne du pays entre Madon et Moselle à exploiter treize éoliennes, quatre postes de livraison et deux locaux techniques sur le territoire des communes de...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 juin 2017 et 5 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association European Technology and Travel Services Association ETTSA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 avril 2017 du ministre de l'économie et des finances et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire relatif à l'information sur les prix des prestations de certains...

54-01-07-04 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DÉLAIS. - DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX OUVERT À... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 414261, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 13 septembre 2017 et les 9 janvier et 26 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 6 juillet 2017 de l'Agence française de lutte...

...SCP BRIARD ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : La commune du Lavandou Var a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de Mme D...et de tous les occupants de son chef, dont M. A... C..., de la cellule B 5 bâtiment 1 dite B 51 ainsi que des terrasses extérieures qu'ils occupent indument. Par une ordonnance n° 1801384 du 16 mai 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a fait droit...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : La société Supergel 28 a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle mise à sa charge au titre de l'année 2009 et des suppléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1400331 du 22 mai 2014, le tribunal administratif d'Orléans a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 14NT02224 du 16 juin 2016, la cour administrative d'appel de Nantes a fait droit au recours...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : Par une décision du 20 décembre 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de M. B...A.... Par une ordonnance n° 402383 du 28 décembre 2017 de rectification d'erreur matérielle, le considérant n° 2 de cette décision a été modifié. La section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

...BALAT ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : L'association de défense et de développement du quartier du marché de Maisons-Laffitte a demandé au tribunal administratif de Versailles de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la délibération du conseil municipal de la commune de Maisons-Laffitte du 26 juin 2017 portant désaffectation et déclassement de la parcelle cadastrée AM 132P et autorisant sa cession au profit de la SCI Cap Gallieni. Par une ordonnance n° 1706116 du 12 octobre 2017, le juge des...

44-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. RÉGIME JURIDIQUE. - MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF -... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : La société Akzo Nobel UK Ltd a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 mars 2011 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a imposé, dans le cadre de la poursuite de la remise en état du site des anciennes décharges Courtaulds à Coquelles, de mettre en place un réseau de surveillance de la qualité des eaux souterraines. Par un...