La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP NICOLAY - DE LANOUVELLE - HANNOTIN - page 25

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Immobilière Carrefour a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer, à titre principal, la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 dans les rôles de la commune d'Antibes Alpes-Maritimes, à raison d'un local situé au sein du centre commercial Cap 3000, à concurrence de 437 277 euros et, à titre subsidiaire, à concurrence de 308 638 euros. Cette société a également demandé au même...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : La société Iveco France a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de la décharger des sommes figurant dans les décomptes provisoires de résiliation des 25 juin 2013 et 8 décembre 2014 et d'arrêter le décompte définitif du marché n° 06 92 008 du 11 janvier 2007 relatif à la fourniture au ministère de la défense de véhicules de dégivrage et d'antigivrage pour aéronefs. Par un jugement n°s 1304243, 1304458 et 1501473 du 2 mai 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ces demandes. Par un arrêt n° 16BX02155 du...

...SCP DELVOLVE ET TRICHET ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : Par un jugement du 9 octobre 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts-de-Seine a sursis à statuer sur la demande de la société Uniper France Power relative au refus de la caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants de lui rembourser la contribution sociale de solidarité des sociétés versée au titre de l'année 2015 et saisi le Conseil d'Etat de la question de la légalité du 5° de l'article D. 651-3 du code de la sécurité sociale. Par un...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : La SARL Ette a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, de suspendre l'exécution de la décision du préfet de l'Isère du 27 mai 2019 prononçant la fermeture administrative du débit de boissons " Bistrot Colette " pour une durée de deux mois, et, à titre subsidiaire, de réduire la durée de fermeture de deux mois à de plus justes proportions. Par une ordonnance n° 1903827 du 14 juin 2019, le juge des...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : La société MJ France a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les redressements en matière d'impôt sur les sociétés qui lui ont été notifiés au titre des exercices clos en 2002, 2003 et 2004 et qui conduisent à réduire les déficits reportables de ces exercices. Par un jugement n° 0803890 du 2 octobre 2012, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12BX03080 du 15 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux : - a annulé ce jugement ; - a fixé, pour le calcul des amortissements pratiqués...

54-04-01-05 PROCÉDURE. INSTRUCTION. POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. CLÔTURE DE L'INSTRUCTION. - PRODUCTION POSTÉRIEURE À LA CLÔTURE... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu les procédures suivantes : M. G...H..., Mme A...H...et Mme L...N...ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2015 par lequel la maire de Paris a accordé à la société Aurèle un permis de construire portant sur la réalisation de cinq logements au 6, impasse Cordon-Boussard à Paris, 20ème, l'arrêté du 21 juin 2016 par lequel la maire de Paris a...

38-04 LOGEMENT. HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ. - COMMUNES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE EXEMPTÉES DE LEURS OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE LOGEMENTS SOCIAUX... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : 1° Sous le numéro 418568, par une requête et deux mémoires en réplique enregistrés les 27 février 2018, 28 février et 9 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Leucate demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-1810 du 28 décembre 2017 pris pour l'application du III de l'article L. 302-5 du code de la...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure Mme C...D...a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, d'une part, d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2016 par lequel le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie l'a admise à faire valoir ses droits à la retraite pour inaptitude définitive à servir et l'arrêté du 3 février 2016 par lequel le directeur de la caisse locale de retraites de la Nouvelle-Calédonie CLRNC lui a concédé sa pension de retraite et, d'autre part, d'enjoindre au...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu la procédure suivante : La commune de Cap d'Ail a demandé au tribunal administratif de Nice d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de la société à responsabilité limitée SARL Cap Marquet de la dépendance du domaine public constituée par le lot de plage n° 1 de la convention de délégation de service public n° 2010-01, qu'elle occupe sans droit ni titre. Par une ordonnance n° 1901825 du 23 mai 2019, le juge des référés du tribunal administratif de...

...SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la restitution de la somme correspondant à la participation pour voirie et réseaux mise à sa charge au titre du troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 12 mai 2009 du maire de la commune de Boé Lot-et-Garonne et du troisième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 4 février 2010 du maire de cette même commune. Par un jugement n° 1301464 du 30 juin 2015, ce tribunal a fait droit à sa demande. Par un arrêt n...