La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP NICOLAY - DE LANOUVELLE - HANNOTIN - page 24

68-02-04-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. LOTISSEMENTS. RÉALISATION DU LOTISSEMENT. - DÉLAI... ...SCP L. POULET, ODENT ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : La société du Mouliès a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune de Parentis-en-Born à lui verser une indemnité de 1 610 255 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'annulation de la délibération du 18 décembre 2006 de son conseil municipal approuvant le plan local d'urbanisme de la commune. Par un...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 et 16 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension des dispositions de la section 1 du chapitre II de du " Guide pratique pour les élections des Tribunaux de commerce pour l'année 2019 ", publié au Bulletin officiel du ministère de la justice du 8 juillet 2019 ; 2° de mettre...

...SCP ZRIBI, TEXIER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : M. D... K..., Mme J... F... épouse H..., M. C... L..., M. A... G..., Mme E... I..., le groupement foncier agricole " Le Brossais " et M. M... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 août 2013 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement des voiries départementales et communales RD 326, RD 15, VC1/VC12, sur le territoire des communes de Notre-Dame-des-Landes, Vigneux-de-Bretagne, Fay-de-Bretagne...

...SCP ZRIBI, TEXIER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu les procédures suivantes : 1° L'Association citoyenne intercommunale des populations concernées par le projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes ACIPA, l'association Collectif des élus qui doutent de la pertinence de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes CEDPA et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 août 2013 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement des voiries départementales et communales RD 326, RD...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juillet et 6 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la chambre interdépartementale des notaires de Paris demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-800 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire par une société pluri-professionnelle d'exercice ; 2° de mettre à la charge de l'État une somme de 10 000 euros au...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 février 2018 et 3 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction Provence-Alpes-Côte-d'Azur et Corse UNICEM PACAC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2017-1716 du 20 décembre 2017 portant classement du parc naturel régional de la Sainte-Baume ; 2° d'enjoindre au Premier ministre d'assurer la rectification du plan du parc de façon à rendre ce dernier...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER...Vu la procédure suivante : Les sociétés WPD Offshore GmbH et WPD Offshore France ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, les décisions du 2 juin 2014 par lesquelles le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a rejeté l'offre présentée par la société Eoliennes offshore des deux îles en vue de la délivrance d'une autorisation d'exploiter un parc de production d'électricité par éoliennes et désigné la société Les éoliennes en mer de Vendée, devenue la société Eoliennes...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 428054, les associations Greenpeace France, Guyane nature environnement, ZEA, Nature Rights, Surfrider foundation Europe et Sea sheperd France ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise de suspendre l'exécution de l'arrêté du 22 octobre 2018 du préfet de la région Guyane autorisant la société Total Exploitation et Production Guyane française à réaliser cinq forages d'exploration pétrolière dans le cadre du permis d'exploration " Guyane Maritime ". Par une...

44-045-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - PROTECTION DES ESPÈCES ANIMALES ET VÉGÉTALES - OCTROI D'UNE DÉROGATION POUR UN PROJET D'AMÉNAGEMENT OU... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Les associations Présence les Terrasses de la Garonne, France nature environnement Midi-Pyrénées et Nature Midi-Pyrénées ont demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 29 août 2013 du préfet de la Haute-Garonne portant autorisation à la SAS PCE et à la SNC Foncière Toulouse Ouest de destruction...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 30 novembre 2016 par lequel le maire de Montreuil Seine-Saint-Denis a délivré à la société Nessus un permis de construire une résidence étudiante, un commerce, deux écoles supérieures et un parc de stationnement sur un terrain situé 7-9, rue du Sergent Bobillot et, d'autre part, la décision implicite née du silence gardé par le maire de Montreuil sur...