La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP NICOLAY - DE LANOUVELLE - HANNOTIN - page 16

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : La société Chlolin a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer un non-lieu à statuer sur sa demande d'annulation de l'arrêté du 24 février 2014 du maire de Saint-Tropez Var accordant un permis de construire à la société Gestim et, à titre subsidiaire, d'annuler cet arrêté. Par un jugement n° 1403138 du 28 février 2017, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17MA01726 du 22 mars 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a...

135-02-03-04-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. INTERVENTIONS ÉCONOMIQUES VOIR SUPRA : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. AIDES... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP MELKA - PRIGENT...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 5 février 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de Nantes a approuvé les termes de la convention pluriannuelle de financement 2016-2018 conclue avec l'association Centre Lesbien, Gay, Bi et Transidentitaire Centre LGBT de Nantes...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 mai et 6 août 2019 et le 5 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 mars 2019 par laquelle le conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, statuant en formation restreinte, a suspendu son droit d'exercer la profession de masseur-kinésithérapeute pour une durée de...

44-006-03-01-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - PROJET SOUMIS À ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE, QUAND BIEN MÊME IL FAIT PARTIE D'UNE OPÉRATION PLUS... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP COLIN-STOCLET...Vu la procédure suivante : L'association Athéna a demandé au tribunal administratif de Montpellier, qui a transmis ses demandes à la cour administrative d'appel de Marseille, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 novembre 2016 par lequel le maire de Villeneuve-lès-Béziers a délivré à la société Décathlon le permis de construire un bâtiment à usage...

135-02-02-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. BIENS DE LA COMMUNE. VOIRIE COMMUNALE. - DÉBLAIS RÉSULTANT DE TRAVAUX SUR LA VOIE PUBLIQUE... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Orange France a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 10 octobre 2012 par laquelle le président de la communauté urbaine de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'abrogation des alinéas 2 et 4 de l'article 1.8.1 du règlement de voirie approuvé le 25 juin 2012 et, d'autre part...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Orange France a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 5 mars 2014 du vice-président de la communauté urbaine de Lyon rejetant sa demande tendant, d'une part, à la suppression de toute référence à une obligation en matière de diagnostic d'amiante et de désamiantage contenue dans des lettres des 6 avril et 22 mai 2012, dans les nouveaux formulaires type d'avis technique d'autorisation de travaux, dans la " fiche chantier " de réfection définitive...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Orange France a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 5 mai 2015 par laquelle le vice-président de la Métropole de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que des travaux de désamiantage d'une partie de l'enrobé de la rue de l'Aviation, sur le territoire de la commune de Saint-Priest, soient effectués et d'enjoindre à la métropole de Lyon de prendre en charge ces travaux de désamiantage dans un délai de deux mois sous astreinte de 1 500 euros par...

...SCP RICHARD ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : Par une décision du 18 juin 2019, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. B... A... dirigées contre le jugement n° 1700783 du 12 juillet 2018 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il se prononce sur ses conclusions tendant à la condamnation du centre hospitalier Emile Roux Le Puy-en-Velay à lui verser la somme de 716,94 euros au titre de ses indemnités d'astreinte opérationnelle. Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : La SAS Parc éolien des Grands Champs a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 décembre 2015 par lequel le préfet de la Charente a opposé un refus à sa demande de permis de construire portant sur un parc de douze éoliennes et deux postes de livraison sur le territoire de la commune de Nanteuil-en-Vallée, dans le département de la Charente. Par un jugement n° 1600385 du 13 décembre 2017, le tribunal administratif a, d'une part, admis...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : La société Bourg Distribution a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Bourg-lès-Valence au titre des années 2014 et 2015 à raison d'un immeuble à usage commercial dont elle est propriétaire dans cette commune. Par un jugement n° 1603711 du 31 juillet 2018, le tribunal administratif de Grenoble a sursis à statuer sur cette demande et ordonné à l'administration fiscale de...