La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP NICOLAY - DE LANOUVELLE - HANNOTIN - page 11

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de la Martinique, d'une part, d'annuler l'arrêté du 5 août 2019 du directeur du service des retraites de l'État portant concession de sa pension de retraite et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de l'action et des publics d'établir un nouveau titre de pension au taux brut de 84,04 % correspondant à une durée agrégée de 45 années, 10 mois et 11 jours, assortie de la majoration de 2,721 points au titre de la nouvelle bonification indiciaire. Par un jugement n° 1900602 du 18...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble des deux Moulins a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 760 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de la décision du préfet de police du 26 avril 2013. Par un jugement n° 1620470/3-3 du 21 décembre 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, deux mémoires complémentaires et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 25...

135-02-01-02-02-03-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. MAIRE ET ADJOINTS. POUVOIRS DU... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Les sociétés à responsabilité limitée Matimo, Perspective Avenir et Juliette ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 juillet 2015 par laquelle le maire de La Croix Saint-Ouen a exercé le droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées section AD n° 129 et n° 130. Par un jugement n° 1502819 du...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : L'association Tous pour la famille a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir la décision du centre hospitalier régional universitaire de Tours de diffuser une campagne d'information et de recrutement pour le don d'ovocytes, révélée par le communiqué de presse du 5 novembre 2018. Par une ordonnance n° 1804413 du 14 mars 2019, le vice-président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté cette demande. Par une ordonnance n° 19NT011586 du 7 mai 2019, le...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril et 11 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " Ouvre-boîte " demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à ce que soient édictées les mesures réglementaires permettant d'assurer la mise en oeuvre de l'obligation de mise à disposition du public des décisions de justice prévue par les articles L. 10 du code de...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : M. G... B..., M. E... B..., M. D... A... et M. F... C... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la communauté de communes des Portes de Rosheim de suspendre l'exécution des travaux entrepris sur les parcelles cadastrées section 22 n°s 16, 17, 22, 29 et 30 à Rosheim, dès la notification de l'ordonnance et jusqu'à la signification du jugement à intervenir du juge de...

...SCP LESOURD ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite rejetant son recours administratif contre la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a refusé de lui verser des rappels de revenu de solidarité active et d'aide exceptionnelle de fin d'année depuis le mois de février 2016, d'ordonner à la caisse de lui verser la somme de 11 025,93 euros à ce titre et de la condamner à lui verser une somme d'un même montant en réparation...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : Par une décision du 24 octobre 2019, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. et Mme B... C... dirigées contre l'arrêt du 23 avril 2019 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant qu'il s'est prononcé sur la déduction des dépenses correspondant à des travaux d'aménagement. Par deux mémoires en défense, enregistrés les 6 février et 18 mai 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet des conclusions du pourvoi qui ont été admises. Il...

54-035-02-03-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : La communauté de communes de la Ténarèze a demandé au tribunal administratif de Pau d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 15 janvier 2020 par laquelle le préfet du Gers a mis en oeuvre les dispositions de l'article L. 153-25 du code de l'urbanisme à l'encontre de la délibération du 17 décembre 2019...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la délibération du 3 juillet 2014 par laquelle la commune de Montmagny a décidé la suppression de son emploi de chargé de mission auprès du directeur des services techniques, ainsi que l'arrêté du 8 juillet 2014 la maintenant en surnombre, l'arrêté du 14 juillet 2014 lui retirant la nouvelle bonification indiciaire et la décision révélée par son bulletin de paie du mois de juillet 2014 lui supprimant l'indemnité forfaitaire pour travaux...