La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP NICOLAY - DE LANOUVELLE - HANNOTIN - page 104
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| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 16 février 2011, 332187
01-09-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DISPARITION DE L'ACTE. ABROGATION. - ABROGATION IMPLICITE - 1 ABROGATION IMPLICITE DE... ...LE PRADO ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu 1°, sous le n° 332187, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre et 22 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07PA02926 du 9 juillet 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de M. Odon B, annulé, d'une...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 16 février 2011, 335310
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP MONOD, COLIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier et 6 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ELA, dont le siège est 28, rue du Grand Cers à Meaux 77100 et pour la SOCIETE CAS, dont le siège est 32, rue du Général Leclerc à Meaux 77100 ; la SOCIETE ELA et la SOCIETE CAS demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 30 septembre 2009 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a rejeté leur recours tendant à l'annulation de...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 16 février 2011, 341422
54-035-02-03-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 16 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat de copropriétaires de la COPROPRIETE LES BLEUETS , dont le siège est Courchevel 1650 à Saint-Bon-Courchevel 73100 et pour le syndicat de copropriétaires de la COPROPRIETE PRIMEVERE , dont le...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 14 février 2011, 310929
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 novembre 2007, l'ordonnance n° 0717311/5 en date du 22 novembre 2007 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de Mme Christine A ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 22 octobre 2007, présentée par Mme Christine A, demeurant ... ; Mme A demande : 1° d'annuler la décision...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 09 février 2011, 314992
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 avril et 7 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LARIVIERE, dont le siège est 36 bis, rue Delâge à Angers 49100 ; la SOCIETE LARIVIERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0401090-0402736-0700958 du 5 février 2008 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 04 février 2011, 332279
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP BOULLOCHE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 septembre et 21 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS ENTRE LOIRE ET RHONE COPLER, représentée par son président, dont le siège est au 6 rue de la Tête Noire, BP 15 à Saint-Symphorien de Lay 42470 ; la COPLER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07LY00539 du 16 juillet 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit à la requête du syndicat d'étude et...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 03 février 2011, 327724
19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. QUESTIONS COMMUNES. VALEUR LOCATIVE DES... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 31 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME DISTILLERIE ENTREPOTS ET USINES DU LANGUEDOC ET DE PROVENCE SA DEULEP, dont le siège est 21 boulevard Chanzy à Saint-Gilles 30800 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0704696 du 25 février 2009 par...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 03 février 2011, 331444
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 septembre et 2 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME DISTILLERIE ENTREPOTS ET USINES DU LANGUEDOC ET DE PROVENCE SA DEULEP, dont le siège est 21 boulevard Chanzy à Saint-Gilles 30800 ; la société DEULEP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0802646 du 29 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 02 février 2011, 330641
54-06-01 PROCÉDURE. JUGEMENTS. RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. - SENS DES CONCLUSIONS DU RAPPORTEUR PUBLIC - PARTIE MISE DANS L'IMPOSSIBILITÉ... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 9 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Liliane A, demeurant au ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0605914 du 11 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 02 février 2011, 330642
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 9 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sylvie A, demeurant au ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0605916 du 11 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 septembre 2006 par laquelle le directeur du centre hospitalier Jean Marcel de Brignoles a rejeté son recours gracieux exercé à l'encontre de la décision de...
