Recherche de avec pour avocat SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 03 juin 2020, 420736
68-06-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS DU JUGE. - SURSIS À STATUER EN VUE D'UNE... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP WAQUET, FARGE...Vu la procédure suivante : Mme F... D..., Mme E... D... et M. A... D... en premier lieu, la société Cocimes en deuxième lieu et le syndicat des copropriétaires de la résidence "Altitude 1870" en troisième lieu ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 5...
| France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 31 décembre 2019, 426172
55-03-036 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - CRÉATION D'UN CABINET SECONDAIRE - CONDITION - CRÉATION... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 janvier 2015 par laquelle le Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues a rejeté son recours dirigé contre la décision du 16 septembre 2014 par laquelle le conseil régional du...
| France, Conseil d'État, 2ème chambre, 16 décembre 2019, 426461
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 20 décembre 2018 et le 21 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° D 2018-53 du 7 juin 2018 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage lui a infligé la sanction de l'interdiction de participer pendant quatre ans directement ou indirectement à l'organisation et au déroulement des...
| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 27 mai 2019, 426461
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision de l'Agence française de lutte contre le dopage du 7 juin 2018, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la...
| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 26 juillet 2018, 414261
54-01-07-04 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DÉLAIS. - DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX OUVERT À... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 414261, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 13 septembre 2017 et les 9 janvier et 26 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 6 juillet...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 01 juin 2018, 414513
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre et 26 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 juillet 2017 du Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, le suspendant à titre temporaire du droit d'exercer la médecine ; 2° de mettre à la charge du Conseil national...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 09 février 2018, 417201
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 10 janvier, 15 janvier et 2 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision n° D. 2017-57 du 6 juillet 2017 par laquelle la formation disciplinaire de l'Agence française de...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 21 septembre 2017, 414259
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision n° D. 2017-57 du 6 juillet 2017 par laquelle de la formation disciplinaire de l'Agence française de lutte contre le dopage a prononcé à son encontre la...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 28 juillet 2017, 397783
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'entreprise agricole à responsabilité limitée EARL Clos B...a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler pour excès de pouvoir : - la décision du 29 juillet 2010 par laquelle le préfet de la Corse-du-Sud a retiré une décision de refus de permis de construire du 23 mars 2010 et délivré à la SNC MSO Figari un permis de construire une centrale de production d'électricité photovoltaïque au sol sur des...
