La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN - page 22

...Me Foussard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 9 mai 2006, que Mme X... a été recrutée le 2 mars 1999 en qualité de garde-malade à domicile pour s'occuper de Mme Y..., personne âgée et de santé déficiente ; qu'à compter du 17 octobre 1999, Mme Y... s'est installée dans une maison appartenant à son gendre et à sa fille, les époux Z..., qui ont alors licencié Mme X... ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire et de dommages-intérêts...

...Me Foussard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Attendu, selon l' arrêt attaqué Paris, 12 octobre 2006, qu' ayant acquis un immeuble soumis au droit de préemption urbain dans lequel M. X... ainsi que MM. Hocine, Abdelkader et Brahim Y... et Mmes Zibouda, Aïcha, Houria, Noura et Djamila Y... les consorts Y... étaient titulaires d' un bail commercial, la ville de Paris a saisi le juge de l' expropriation en fixation des indemnités dues aux locataires commerçants ; Sur le deuxième moyen, ci- après annex...

...Me Bertrand, Me Luc-Thaler, SCP Boulloche, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Nicolaý, de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Unofi patrimoine que sur le pourvoi incident relevé par M. X... et autres, auquel s'associe M. Y..., et sur le pourvoi provoqué relevé par les sociétés CHB, HEB et OLB ; Donne acte à la société Unofi patrimoine du désistement de son pourvoi en ce que celui-ci est dirigé contre M. Z... ; Sur le moyen unique des trois pourvois, rédigés en termes identiques : Attendu, selon l'arrêt...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Hérault du 14 novembre 2006, portant transfert de propriété au profit de la commune de Béziers, d'une parcelle lui appartenant ; Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 15...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Hérault du 14 novembre 2006, portant transfert de propriété au profit de la commune de Béziers, d'une parcelle lui appartenant ; Attendu que le demandeur sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 15...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Hérault du 14 novembre 2006, portant transfert de propriété au profit de la commune de Béziers, d'une parcelle lui appartenant ; Attendu que le demandeur sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 15...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Hérault du 14 novembre 2006, portant transfert de propriété au profit de la commune de Béziers, de parcelles lui appartenant ; Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 15...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Hérault du 14 novembre 2006, portant transfert de propriété au profit de la commune de Béziers, de parcelles lui appartenant ; Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 15...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...- X... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 27 juin 2007, qui, pour abus de confiance aggravé, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 241-3 du code de commerce, 2, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 621-104 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, de sauvegarde des entreprises et 65 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Cité du spectacle la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires respectivement les 17 novembre 2001 et 6 décembre 2002, la sociét...