La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN - page 4

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...- X... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 27 juin 2007, qui, pour abus de confiance aggravé, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 241-3 du code de commerce, 2, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la...

...Me Foussard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Attendu, selon l' arrêt attaqué Paris, 12 octobre 2006, qu' ayant acquis un immeuble soumis au droit de préemption urbain dans lequel M. X... ainsi que MM. Hocine, Abdelkader et Brahim Y... et Mmes Zibouda, Aïcha, Houria, Noura et Djamila Y... les consorts Y... étaient titulaires d' un bail commercial, la ville de Paris a saisi le juge de l' expropriation en fixation des indemnités dues aux locataires commerçants ; Sur le deuxième moyen, ci- après annex...

...Me Bertrand, Me Luc-Thaler, SCP Boulloche, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Nicolaý, de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Unofi patrimoine que sur le pourvoi incident relevé par M. X... et autres, auquel s'associe M. Y..., et sur le pourvoi provoqué relevé par les sociétés CHB, HEB et OLB ; Donne acte à la société Unofi patrimoine du désistement de son pourvoi en ce que celui-ci est dirigé contre M. Z... ; Sur le moyen unique des trois pourvois, rédigés en termes identiques : Attendu, selon l'arrêt...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Hérault du 14 novembre 2006, portant transfert de propriété au profit de la commune de Béziers, d'une parcelle lui appartenant ; Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 15...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Hérault du 14 novembre 2006, portant transfert de propriété au profit de la commune de Béziers, d'une parcelle lui appartenant ; Attendu que le demandeur sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 15...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Hérault du 14 novembre 2006, portant transfert de propriété au profit de la commune de Béziers, d'une parcelle lui appartenant ; Attendu que le demandeur sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 15...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Hérault du 14 novembre 2006, portant transfert de propriété au profit de la commune de Béziers, de parcelles lui appartenant ; Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 15...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Hérault du 14 novembre 2006, portant transfert de propriété au profit de la commune de Béziers, de parcelles lui appartenant ; Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 15...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l' arrêt attaqué Montpellier, 20 février 2007 que, le 26 mars 2002, la société Maisons vertes de l' Hérault et les époux X... ont conclu un contrat de construction de maison individuelle fixant la durée d' exécution à douze mois à compter de l' ouverture du chantier ; que la réception a été constatée avec réserves le 26 septembre 2003 ; que la société Maisons vertes de l' Hérault a assigné les époux X...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Honeywell avait, le 2 octobre 1995, adressé au groupement un courrier dans lequel elle indiquait qu'elle avait retiré de son offre certains éléments pour ramener l'enveloppe globale à une somme de l'ordre de 13 340 000 francs et qu'elle avait décomposé le prix des matériels et des prestations, que par courrier du 13 octobre 1995 le groupement avait donné son accord...