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La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN

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France | France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 19 mars 2008, 305593

54-03 PROCÉDURE. PROCÉDURES D'URGENCE. - PROCÉDURE DE SUSPENSION PRÉVUE À L'ARTICLE L. 123-12 DU CODE DE L'URBANISME RÉFÉRÉ-ENQUÊTE... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP MONOD, COLIN...Vu le recours, enregistré le 14 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 27 avril 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau a suspendu...

France | 19/03/2008 | 6ème et 1ère sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, Juge des référés, 20 mars 2008, 313350

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fatih A, demeurant ... ; M. Fatih A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les refus de visas d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 11 avril 2007 de l'ambassadeur de France à Ankara lui refusant un visa d'entrée...

France | 20/03/2008 | Juge des référés

France | France, Conseil d'État, Juge des référés, 20 mars 2008, 314306

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Shakhrudi A, faisant élection de domicile chez ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 14 mars 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a, d'une part, décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur ses conclusions relatives à la rétention administrative, d'autre part...

France | 20/03/2008 | Juge des référés

France | France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 21 mars 2008, 289444

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; ODENT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier et 29 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le maire de la commune de Guichen s'est opposé à son projet de bardage du pignon de sa maison d'habitation ; 2° réglant l'affaire au...

France | 21/03/2008 | 6ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 21 mars 2008, 296417

55-01-02-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES. QUESTIONS PROPRES À... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES, enregistré le 11 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 mai 2006 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des pharmaciens a, d'une part, annulé les décisions du 14 juin 2004 du conseil régional de l'ordre des...

France | 21/03/2008 | 5ème et 4ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 21 mars 2008, 296503

...ODENT ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 11 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre A, demeurant ..., Mme Marie-Alix B, demeurant ..., M. François A, demeurant ..., Mme Louise C, demeurant ..., M. Nicolas A, demeurant ..., M. et Mme Jean A, demeurant ... ; M. A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant, d'une part...

France | 21/03/2008 | 6ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 26 mars 2008, 294449

19-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. RÉCLAMATIONS AU DIRECTEUR. FORMES. - QUALITÉ POUR AGIR -... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 19 juin 2006, 19 octobre 2006 et 20 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GESTION HOTELS CAHORS VITROLLES, dont le siège est 31, avenue Jean Moulin à Torcy 77200 ; la SOCIETE GESTION HOTELS CAHORS VITROLLES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 avril 2006 par...

France | 26/03/2008 | 8ème et 3ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 26 mars 2008, 309964

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; ODENT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 24 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI INCA, représentée par son gérant en exercice et dont le siège social est Prat de Valat à Bressols 82710 ; la SCI INCA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 24 septembre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau a suspendu, à la demande de la SARL Mora et fils et de l'association En toute franchise, l'exécution de la...

France | 26/03/2008 | 4ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, Juge des référés, 28 mars 2008, 314368

54-035-03-03-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le maire en exercice de la commune du Raincy, élisant domicile à l'hôtel de ville, 121 avenue de la Résistance au Raincy 93340 ; le maire du Raincy demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 28 février 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de...

France | 28/03/2008 | Juge des référés

France | France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 31 mars 2008, 285690

44-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. RÉGIME JURIDIQUE. - INSTALLATION NÉCESSITANT... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre 2005 et 12 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NORMANDE DE NETTOIEMENT, représentée par ses dirigeants en exercice, dont le siège est « Les Vergers » à Saint-Paterne 72610 ; la SOCIETE NORMANDE DE NETTOIEMENT demande au Conseil d'Etat : 1...

France | 31/03/2008 | 6ème et 1ère sous-sections réunies
 
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