La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN - page 129
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| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 09 novembre 2021, 447271
...SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : L'association Timone Noyau Villageois, Mme E... D..., M. A... H... et Mme F... G... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° PC 013055 00610P0 du 24 janvier 2019 par lequel le maire de Marseille a délivré un permis de construire à la société Groupe Promeo pour la construction d'une " résidence seniors " de deux bâtiments et quarante-cinq logements sur un terrain situé 105, avenue de la Timone, ensemble le rejet de leurs recours...
| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 16 octobre 2020, 429357
54-01-07-02-02-04 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DÉLAIS. - POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. - PUBLICATION. - AFFICHAGE. - PERMIS DE... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Mme C... A... épouse B... et M. D... B... ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 8 juin 2017 par lequel le maire d'Ajaccio a délivré à la société Chemin de Trabacchina SAS un permis de construire un immeuble collectif comportant neuf logements au lieu-dit Trabacchina. Par un...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 30 décembre 2021, 455741
...SCP DUHAMEL - RAMEIX - GURY- MAITRE ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP WAQUET, FARGE...Vu les procédures suivantes : M. B... C... a demandé à la juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la délibération du 26 mai 2011 par laquelle le comité de sélection de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg ENSAS établissant la liste des candidats retenus pour le poste de maître de conférences intitulé " théorie pratique de la conception...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 02 juin 2010, 309091
55-04-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. SANCTIONS. - CUMUL DES SANCTIONS INFLIGÉES À UN PHARMACIEN À RAISON DES... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre et 4 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES YVELINES, dont le siège est 92 avenue de Paris à Versailles 78014 Cedex ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES YVELINES demande au...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 10 novembre 2010, 314449
01-08-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. RÉTROACTIVITÉ. - DISPOSITIONS LÉGISLATIVES RÉTROACTIVES ADOPTÉES EN... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE ; SCP LYON-CAEN, FABIANI...Vu, 1° sous le n° 314449, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mars et 30 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05MA0189 - 05MA0190 du 17 janvier 2008 de...
| France, Conseil d'État, 6ème / 1ère ssr, 14 novembre 2012, 342327
135-02-01-02-01-01-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. CONSEIL MUNICIPAL.... ... et à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la société Finareal ; 1. Considérant qu...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août et 25 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Mandelieu-la-Napoule, représentée par son maire ; la commune de Mandelieu-la-Napoule demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n°08MA03259-08MA03333-08MA03343-08MA03353 du 4 juin...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 23 janvier 2012, 334360
17-04 COMPÉTENCE. COMPÉTENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - CONCLUSIONS TENDANT À CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SE... ...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu l'ordonnance du 18 novembre 2009, enregistrée le 7 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 351-2 et R. 343-3 du code de justice administrative, les requêtes présentées à cette cour par le...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 22 juillet 2016, 389494
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu la procédure suivante : Par une décision du 23 septembre 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Artélia Ville et Transport dirigées contre l'arrêt n°s 13LY02646, 13LY02817, 14LY00258 du 12 février 2015 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant seulement qu'il a porté le montant de la somme sur laquelle porte la garantie due par la société requérante au titre de la première tranche de travaux de 431 020 euros...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 05 octobre 2015, 381364
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP ODENT, POULET ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE...Vu la procédure suivante : La société ICS Assurances a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner solidairement la société Etnap bureau d'études techniques Etnap BET, M. A...B..., la société Cabre et la société Socotec France à lui verser une somme de 412 474,97 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation à raison de désordres subis par son client, l'office public d'habitation à loyers modérés OPHLM de la communauté urbaine de Lille-Roubaix-Tourcoing, et...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 10 février 2017, 391722
60-05-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RECOURS OUVERTS AUX DÉBITEURS DE L'INDEMNITÉ, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE... ... Méditerranée et de la société Terrasol et à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de l...Vu la procédure suivante : L'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice, devenue l'Agence publique pour l'immobilier de la Justice, a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner solidairement les membres du groupement de maîtrise d'oeuvre, les sociétés Atelier Christian de Portzamparc, Ingerop, Iosis...
