La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN - page 124
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| France, Conseil d'État, 6ème - 1ère ssr, 30 décembre 2015, 371720
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : La commune du Cannet-des-Maures Var a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 octobre 2008 par lequel le préfet du Var a qualifié de projet d'intérêt général le projet d'extension de l'installation de stockage de déchets non dangereux du Balançan sur le territoire de la commune. Par un jugement nos 0805458, 0805554, 0806434, 0806435, 0900805 du 26 août 2010, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 10MA03954...
| France, Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 20 juin 2018, 407859
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 février 2012 par lequel le maire de la commune de Saint-Bonnet-l'Enfantier Corrèze a refusé de lui délivrer le permis de construire une maison d'habitation à proximité de son exploitation de maraîchage et d'élevage avicole. Par un jugement n° 1201249 du 2 octobre 2014, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14BX03337 du 13 décembre 2016...
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 20 décembre 2017, 402383
17-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL.... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : La commune de Sélestat Bas-Rhin a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de M. B...A..., technicien supérieur forestier de l'Office national des forêts, ainsi que de tous ses biens, meubles et...
| France, Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 11 avril 2018, 412773
44-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. RÉGIME JURIDIQUE. - EXPÉRIMENTATION D'UNE... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : La confédération paysanne du Lot, l'association Groupement associatif de défense de l'environnement lotois GADEL et l'association France nature environnement ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 20 juin 2018, 412842
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : M. B...E..., M. O...I..., M. A...E..., Mme Q...N..., M. B...D..., M. P...-S...M..., M. P...-T...K..., Mme H...R..., M. C...G...et M. P...-A...L..., d'une part, et M. F...J..., d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 5 février 2013 par laquelle le conseil municipal du Cannet-des-Maures Var a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n°s 1302023, 1302026 du 11 février 2016, le tribunal...
| France, Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 28 décembre 2016, 394140
04-02-03-02 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE AUX PERSONNES ÂGÉES. PLACEMENT. - AFFECTATION DES RESSOURCES DES... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la procédure suivante : Mme C...B..., agissant en qualité de tutrice de sa soeur, Mme A...B..., majeur protégé, a demandé à la commission départementale d'aide sociale des Yvelines d'annuler la décision du 23 janvier 2013 et la décision du 18 mars 2013 prise sur recours gracieux, par lesquelles le président du conseil général des Yvelines a refusé de renouveler la...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 13 avril 2018, 414661
...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : Mme D...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 17 juillet 2017 par lequel le maire de Marseille a délivré à Mme C... B...un permis de construire portant démolition, reconstruction et surélévation d'une construction existante sur un terrain situé 9, impasse Gagliardo dans le 7ème arrondissement de Marseille. Par une ordonnance n...
| France, Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 14 novembre 2018, 408952
01-08-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. ENTRÉE EN VIGUEUR. ENTRÉE EN VIGUEUR SUBORDONNÉE À L'INTERVENTION... ...SCP ODENT, POULET ; SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : La société Val de Sarthe a demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial du 16 janvier 2015 accordant aux sociétés Direct Distribution, Sicom 2, Groupe Herimo et IF Béner l'autorisation de créer un ensemble commercial sur...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 28 décembre 2018, 407897
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : La société Supermarchés Match a demandé à la cour administrative d'appel de Nancy d'annuler pour excès de pouvoir, en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale, l'arrêté du 6 octobre 2015 par lequel le maire de Huningue Haut-Rhin a délivré un permis de construire à la société Hunindis pour un ensemble commercial d'une surface de vente de 3 990 m² sur le territoire de la commune. Par un arrêt n° 15NC02402, 16NC00684 du 15 décembre 2016, la cour administrative...
| France, Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 21 février 2018, 401895
...SCP GASCHIGNARD ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP LESOURD ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : L'université Paris-Dauphine, l'association de défense du cadre de vie et de l'environnement du quartier Dauphine " Dauphine environnement ", l'association de valorisation du quartier Paris-Maillot-Dauphine, M. A...C...et M. B...D...ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 mars 2013 par lequel le maire de Paris a accordé un permis de construire à la société SPIE Autocité pour la réalisation d'un parc de remisage pour...
