La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN - page 122

39-08-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE. - CAUSES JURIDIQUES... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la procédure suivante : Par une décision du 11 juin 2014, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a admis les conclusions du pourvoi de la société Ruiz dirigées contre l'arrêt n° 13LY00323 du 19 septembre 2013 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il se prononce sur les conclusions tendant, d'une part, à l'indemnisation du préjudice résultant du...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la procédure suivante : Mme C...A...-B... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Villeneuve-Saint-Georges à lui verser la somme de 150 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait des agissements constitutifs de harcèlement moral dont elle soutient avoir fait l'objet. Par un jugement n° 1106542 du 14 janvier 2014, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14PA02170 du 10 novembre 2015, la cour administrative d'appel de...

...SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu la procédure suivante : La commune de Chessy et le syndicat d'agglomération nouvelle SAN du Val d'Europe ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du directeur général de l'établissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée EPAFRANCE de vendre différentes parcelles situées sur le territoire de la commune de Chessy formant l'esplanade dite " des Parcs " et de signer l'acte authentique, d'annuler l'acte de vente et d'enjoindre à l'EPAFRANCE et à la sociét...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la délibération du 24 février 2007 par laquelle le conseil municipal du Recoux a adopté la carte communale de la commune et, d'autre part, l'arrêté du préfet de la Lozère du 21 mars 2007 approuvant cette carte. Par un jugement n°s 0701332 et 0701659 du 5 décembre 2008, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ses demandes. Par un arrêt n° 13MA01243 du 22 décembre 2014, la...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu la procédure suivante : L'association de défense de l'environnement du piémont de la montagne noire " La Farigoule ", M. C...M..., M. F...D..., Mme H...O..., M. A...P..., M. F... P..., Mme Q...I..., Mme L...G..., M. N... K..., et Mme J...E...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 septembre 2011 par lequel le préfet de l'Aude a accordé à la société " La Compagnie du Vent " un permis de construire un parc de onze éoliennes, trois postes de livraison et un...

68-06-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - POSSIBILITÉ, POUR... ...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de la résidence Butte Stendhal, M. A...B...et l'association " Mieux Vivre le 20e " ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2015 par lequel la maire de Paris a accordé à la régie immobilière de la Ville de Paris RIVP un permis de construire...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2013 du maire de Longny-au-Perche Orne accordant à la communauté de communes du pays de Longny-au-Perche un permis de construire en vue de la restructuration et de la transformation d'un immeuble, situé 2, rue du Vieux Moulin, en maison des services et associations. Par un jugement n° 1302180 du 31 décembre 2014, le tribunal administratif de Caen a annulé cet arrêté. Par un arrêt n...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : La société Distribution Casino France a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 9 septembre 2015 par lequel le maire de Saint-Doulchard a délivré à la société Saint-Doulchard Distribution un permis de construire pour la réalisation d'un centre commercial sur un terrain situé au lieu-dit " champ des quatre-vingt Boisselées ", ainsi que le rejet...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire modificatif délivré le 17 mars 2014 par le maire de Nanterre à la société Kaufman et Broad promotion 3 ainsi que la décision du 19 juillet 2014 rejetant son recours gracieux ; - d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire modificatif délivré le 12 février 2015 par le maire de Nanterre à la société Kaufman et Broad promotion 3. Par un jugement...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP BOULLOCHE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : La société Eiffage Construction Alsace Franche-Comté et la société Campenon Bernard Franche-Comté ont demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner le centre hospitalier de Belfort Montbéliard à leur verser les sommes de 29 172,64 euros TTC au titre du solde du lot de gros oeuvre du marché de construction du pôle gynéco-chirurgical, de 391 494,26 euros au titre du préjudice lié aux retards dans la mise à disposition de la plateforme du bâtiment d'hébergement et dans la...