Recherche de avec pour avocat SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE dans la jurisprudence francophone - page 600

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu la procédure suivante : M. C... A... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon, chacun pour ce qui le concerne, d'une part, d'annuler les arrêtés du 15 décembre 2020 par lesquels la préfète de l'Ain a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a désigné l'Albanie, État dont ils ont la nationalité, comme pays de destination, les a interdits de retour sur le territoire pendant dix-huit mois et les a assignés à résidence, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité de leur délivrer une carte...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu la procédure suivante : Par une décision du 17 février 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission partielle des conclusions du pourvoi de Mme B... et autres dirigées contre le jugement n°s 1900701, 1900707, 1901910 du 29 avril 2022 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il s'est prononcé sur les conclusions présentées par M. et Mme A... dans l'instance n° 1900707 et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du maire de Ciboure du 19 septembre 2019 portant permis...

14-02-01-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La société Distribution Casino France a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 septembre 2020 par lequel le maire de Trets Bouches-du-Rhône a délivré à la société 3B Invest un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la réalisation, sur le territoire de cette commune, d'un...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 juillet et 13 octobre 2022 et le 2 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société d'exploitation d'un service d'information SESI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2022-288 du 10 mai 2022 par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique Arcom l'a mise en demeure de se conformer à ses obligations ; 2° de mettre à la charge de l'Arcom la...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 juillet et 13 octobre 2022 et le 2 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société d'exploitation d'un service d'information SESI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2022-289 du 10 mai 2022 par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique Arcom l'a mise en demeure de se conformer à ses obligations ; 2° de mettre à la charge de l'Arcom la...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu la procédure suivante : La société Ferme éolienne de Moux a demandé à la cour administrative d'appel de Toulouse d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2020 par lequel le préfet de l'Aude a rejeté sa demande d'autorisation unique en vue d'exploiter, sur le territoire de la commune de Moux, un parc éolien composé de cinq aérogénérateurs. Par un arrêt n° 20TL03798 du 12 mai 2022, la cour administrative d'appel a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 11 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; SCP BUK LAMENT - ROBILLOT...Vu la procédure suivante : La société ajaccienne des grands magasins, la société PMV, la SARL Chocoshop, la SARL Guerrieri Bernard Joseph, l'EURL Cardellina, la SARL Ebana, la SARL Optique Raillard, la société La Brasserie du Fino, la société PR-Optique et la société Impérial Distribution ont demandé, par deux requêtes distinctes, à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 30 juin 2016 par lequel le maire de Sarrola-Carcopino a délivré à la société Corsica Commercial Center, d'une part, un...

...SAS Hannotin Avocats, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 août 2023 Désistement M. VIGNEAU, président Arrêt n° 534 F-D Pourvoi n° P 22-11.692 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 AOÛT 2023 1°/ M. Z L, domicilié Adresse 3, 2°/ la société Ineade, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 3, ont formé le pourvoi n° P...

...SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Nicolaý, de Lanouvelle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 août 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 526 F-D Pourvoi n° D 22-13.270 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 AOÛT 2023 La société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° D 22-13.270...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Z 23-81.281 F-D N° 01072 5 SEPTEMBRE 2023 ODVS QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 SEPTEMBRE 2023 Mme V X, MM. U N, C X et K S, parties civiles, ont présenté, par mémoire spécial reçu le 9 juin 2023, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par eux contre l'arrêt de la cour d'appel de...