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135-02-01-02-02-03-04,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS -... ...SCP Nicolay, de Lanouvelle, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Bompas Pyrénées-Orientales, représentée par son maire en exercice ; la commune de Bompas demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé les arrêtés de son maire, du 19 mai 1993, retirant les délégations qu'il avait...

01-03-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ...SCP Nicolay, de Lanouvelle, Me Guinard, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la REGION RHONE-ALPES, qui a son siège ..., représentée par le président en exercice du conseil régional ; la REGION RHONE-ALPES demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, sur la demande de M. Gérard X... et de la commune de...

68-04-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - PERMIS DE DEMOLIR - CHAMP D'APPLICATION... ...Me Boullez, SCP Nicolay, de Lanouvelle, SCP Ryziger, Bouzidi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juin 1994 et 20 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X... demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 14 avril 1994 par laquelle la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du...

56-04-01-03,RJ1 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - SANCTIONS... ...SCP Nicolay, de Lanouvelle, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 20 juillet et 18 novembre 1994, présentés pour la SARL Info Première "Réussir FM", dont le siège est quai Jean Macé, BP n° 7 au Palais 56360 et Maître X... Loquais, administrateur judiciaire, domicilié 28, rue Dupuy-de-Lôme à Lorient 56100 ; la SARL Info Première "Réussir FM" et Maître Y... demandent...

54-08-01-02,RJ1,RJ2 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL -Conclusions indemnitaires d'un montant supérieur... ...SCP Boré, Xavier, SCP Nicolay, de Lanouvelle, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 décembre 1991 et 9 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département de l'Isère, représenté par le président en exercice du conseil général ; le département de l'Isère demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt avant dire droit du 19 mars 1990 et l'arrêt du 8 octobre 1991 par lesquels la...

01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...SCP Nicolay, de Lanouvelle, Me Foussard, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 octobre 1996 et 10 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération nationale de l'industrie hôtelière dont le siège est ... ; la Fédération nationale de l'industrie hôtelière demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 96-704 du 8 août 1996 modifiant le décret n° 92-880 du...

17-03-02-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...SCP Nicolay, de Lanouvelle, SCP Delaporte, Briard, SCP Gatineau, Me Odent, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 mai 1998, l'expédition de l'arrêt en date du 19 mai 1998 par lequel la Cour de Cassation chambre sociale, saisie de la requête présentée pour le DISTRICT URBAIN DE L'AGGLOMERATION RENNAISE contre un arrêt rendu en date du 30 mai 1996 par lequel la Cour d'appel de Rennes, statuant sur le litige opposant la Société des Automobiles...

26-055-01-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN... ...SCP Nicolay, de Lanouvelle, SCP Célice, Blancpain, Soltner, SCP Boré, Xavier, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 6 août 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Anne-Marie Y..., demeurant à Saint-Fort-sur-le-Né 16130 ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 19 juin 1997 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a confirmé, en appel, la sanction de l'interdiction d'exercer la...

54-07-01-085 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI AU CONSEIL D'ETAT D'UNE QUESTION DE DROIT NOUVELLE... ...SCP Nicolay, de Lanouvelle, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre 1998 et 4 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CLINIQUE CHIRURGICALE DU COUDON, dont le siège est ... à La Valette 83160 ; la CLINIQUE CHIRURGICALE DU COUDON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 juin 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête...

54-07-01-04-02,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS IRRECEVABLES -CAMoyen nouveau constituant... ...Me Cossa, SCP Nicolay, de Lanouvelle, Me Delvolvé, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE PORT-VENDRES, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PORT-VENDRES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 mai 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, saisie d'une requête présentée par la fédération pour les espaces naturels et...