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...SCP Monod et Colin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saine d'office de la chambre sociale, en rectification de l'arrêt n° 2426 FS-D rendu le 16 novembre 2011, dans l'instance opposant : 1°/ la Fédération des Employés et Cadres Force ouvrière FEC FO, dont le siège est 28 rue des Petits Hôtels, 75010 Paris, 2°/ M. Jacques X..., ayant élu domicile à la société Allianz établissement de Rennes Grand Ouest ..., 14500 Vire, à 1°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège...

...SCP Monod et Colin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Michel X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 2010, qui, dans la procédure suivie contre M. Maurice Y... et M. Renaud Z... des chefs, respectivement, de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public et de complicité de ce délit, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Monod et Colin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1244-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée en 1998 en qualité de responsable des services éducatifs par l'association Saint-Jean de Dieu ASJD, Mme X... exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable d'un institut médico-professionnel, ainsi qu'un mandat de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; que par un...

...SCP Monod et Colin, SCP Waquet, Farge et Hazan...Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Rennes, 29 octobre 2010, que des élections professionnelles se sont tenues au sein des sociétés composant l'UES Allianz en janvier 2010 ; que conformément à l'accord préélectoral, il a été mis en place des comités d'établissement regroupant uniquement le personnel administratif au niveau régional, un comité d'entreprise national regroupant uniquement le personnel commercial, et des délégués du personnel élus par tous les...

PRESSE - Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur... ...SCP Monod et Colin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'association SOS Racisme, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 18 novembre 2009, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de M. Claude X..., notamment, du chef de provocation à la discrimination raciale, et...

CASSATION - Juridiction de renvoi - Saisine - Déclaration de saisine - Irrecevabilité - Caractère irrévocable - Motif autre que le respect du... ...SCP Monod et Colin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 31 mars 2010, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 28 septembre 2005, pourvois n° G 04-70.058, R 04-70.111 et E 04-70.147, qu'à la suite de la cassation d'un arrêt de la cour d'appel de Douai, fixant les indemnités revenant à l'EURL Sofa...

...SCP Monod et Colin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 31 mars 2010, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 28 septembre 2005, pourvois n° G 04-70.058, R 04-70.111 et E 04-70.147, qu'à la suite de la cassation d'un arrêt de la cour d'appel de Douai, fixant les indemnités revenant à Mme X..., à la suite de l'expropriation au profit de la Chambre de commerce et d'industrie de Lille métropole de parcelles lui appartenant, la cour d'appel...

...SCP Monod et Colin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a souscrit le 1er avril 2003 une reconnaissance de dette au profit de Mme Y... dans laquelle Mme X... a reconnu lui devoir la somme de 100 000 euros ; que Mme Y... en a poursuivi le remboursement après leur rupture ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué Grenoble, 19 janvier 2010 d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen : 1°/ que le juge est tenu...

...SCP Monod et Colin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme saisie par M. X... d'une requête en violation de ses droits fondamentaux, notamment de son droit de propriété, n'étant pas prévu par la loi, l'opportunité de le prononcer relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second...

...SCP Monod et Colin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 décembre 2009, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 6 janvier 2005, pourvoi n° 02-18.536, qu'un premier arrêt du 6 septembre 1962 a dit que les consorts X..., demandeurs à l'instance, étaient propriétaires de huit terres situées dans les Îles sous le vent qui étaient revendiquées par les consorts Y..., défendeurs à l'instance ; qu'un...