Recherche de avec pour avocat SCP Monod et Colin, SCP Waquet, Farge et Hazan dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Monod et Colin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoires spéciaux reçus le 21 février 2013 et présentée par la SCP Monod et Colin, I-à l'occasion du pourvoi n° A 12-26. 153, formé par M. Phinéas X..., domicilié...... ..., agissant tant en son nom personnel qu'en tant qu'héritier de sa mère, Eugène Y... dite B... veuve X..., contre l'arrêt rendu le 6 juin 2012 par la cour d'appel de...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Monod et Colin, SCP Waquet, Farge et Hazan...AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 20 mars 2013 et présentée par la SCP Bénabent et Jehannin à l'occasion d'un pourvoi formé par : 1- Mme Gisèle X..., épouse Y..., divorcée A..., domicilié e...... 2- Mme Léone Z... X..., divorcée J..., domicilié e...... 3- M. Léo X..., époux de Mme L..., domicilié e...... 4- M...

...SCP Monod et Colin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Roger X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du VAR, en date du 3 février 2012, qui, pour meurtre aggravé, l'a condamné à vingt-cinq ans de réclusion criminelle en fixant la période de sûreté aux deux tiers de la peine et huit ans de suivi socio -judiciaire, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en...

...SCP Monod et Colin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 14 et 937 du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie : Attendu que selon le second de ces textes, dans les procédures avec représentation obligatoire, la partie qui n'a pas constitué avocat est informée par lettre simple de la date d'audience ; Attendu que la société Soljahsol a été condamnée par un arrêt d'une cour d'appel à payer une certaine somme à la société Novella roulage...

...SCP Monod et Colin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois C 11-16.123 et J 11-24.777 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Nouméa, 18 janvier 2011 et 16 juin 2011 que par acte sous seing privé du 1er avril 1999, la Société immobilière de Nouvelle-Calédonie la SIC a donné à bail à la société civile professionnelle Falco-Desmurger-Dingreville-Dedieu la SCP des locaux à usage commercial ; qu'un incendie est survenu dans les lieux loués dans la nuit du...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Monod et Colin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La chambre de commerce et de l'industrie de la Réunion, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 28 avril 2011, qui, pour déversement par personne morale de substance nuisible dans les eaux souterraines, superficielles ou de la mer et contravention au code de l'environnement, l'a condamnée, à 50 000...

...SCP Monod et Colin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que, pour fixer l'apport de Mme X... dans le financement de l'acquisition en indivision de l'immeuble litigieux par les époux, alors mariés sous le régime de la...

...SCP Monod et Colin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° S 11-14.664 et n° N 11-16.017 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... et Mme Y... sont propriétaires de fonds voisins provenant de la division, avec création d'une servitude conventionnelle de passage, d'une parcelle ayant appartenu à leur mère ; que, par un arrêt irrévocable du 3 novembre 1998, Mme Y... a été condamnée, sous peine d'astreinte, à procéder à la démolition et l'enlèvement...

...SCP Monod et Colin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la construction litigieuse n'avait fait que prolonger un appentis qui bénéficiait déjà d'une vue droite sur le mur du fonds voisin, et souverainement retenu, abstraction faite d'un motif surabondant, que le déplacement de la porte de cet appentis n'avait pas eu pour conséquence de créer une ouverture nouvelle irrégulière, dès lors que celle-ci était...

...SCP Monod et Colin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 425-1° du code de procédure civile ; Attendu que le ministère public doit avoir communication des affaires relatives à la filiation ; que cette règle est d'ordre public ; Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'action en recherche de paternité engagée au nom de son fils par Mme X... contre M. Y... et débouté celle-ci de toutes ses demandes ; Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de...