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...SCP Monod et Colin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 9 juillet 2009, rendu sur renvoi après cassation Civ 2ème, 13 septembre 2007, pourvoi n° 06-15. 646 que Mme Augustine X... épouse Y... et M. Z... dit Yves X... les consorts X..., soutenant être propriétaires d'une parcelle de terre en vertu d'un jugement du 7 novembre 1990 ayant procédé au partage par souches de la succession de M. A...

...SCP Monod et Colin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 juillet 2009, que, par un précédent arrêt, une cour d'appel a ordonné à la société Librairie des Orgues, employeur, d'adresser à M. X..., salarié, une attestation Assedic mentionnant la démission comme cause de rupture du contrat de travail et faisant apparaître les salaires des douze derniers mois et ce, sous peine d'astreinte ; que M. X...

SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Réitération des enchères - Procédure - Notification de la date de la nouvelle audience - Modalités -... ...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Monod et Colin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Vincent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 09-70.920 et n° G 10-14.146 ; Attendu, selon l'arrêt et le jugement attaqués Toulouse, 1er février 2010 et juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Toulouse, 24 septembre 2009, que...

PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Unicité de l'instance - Définition - Portée PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Unicité de... ...SCP Monod et Colin, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique soulevé d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 880-2 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; Attendu que la règle de l'unicité de l'instance résultant de ce texte n'est...

SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Réitération des enchères - Procédure - Délivrance par le greffe d'un certificat constatant que... ...SCP Monod et Colin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Toulouse, 28 mai 2009, rendu en dernier ressort, que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par M. X... à l'encontre de MM...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Monod et Colin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Pascal X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 3 septembre 2009, qui, pour abus de faiblesse en vue de faire souscrire des engagements au comptant ou à crédit et complicité, démarchage avec exigence d'une contrepartie avant l'expiration des délais, l'a condamné à vingt-quatre mois d'emprisonnement, dont douze mois...

EXECUTION PROVISOIRE - Décision l'ordonnant - Infirmation - Effets - Obligation de réparer l'intégralité du préjudice subi - Domaine... ...SCP Monod et Colin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 13 mai 2009, que la société Ambulances et taxis des 4 Villages la société a, le 11 juillet 2001, obtenu du maire des Rousses l'attribution de la licence de taxi n° 3 restée vacante ; que MM. X...

...Me Spinosi, SCP Monod et Colin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 2 et 59 du Règlement CE du 22 décembre 2000 Bruxelles I, ensemble l'article 3 du code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat membre sont attraites devant les juridictions de cet Etat ; que selon le deuxième, pour déterminer si une partie a un domicile...