La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Monod et Colin - page 2

...SCP Monod et Colin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1231-1 du code du travail ensemble l'article 1184 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que Mme X..., engagée le 3 juillet 2000 par la société Antillaise des pétroles Chevron, a, le 18 janvier 2007, été victime d'un malaise sur le lieu de travail et placée en arrêt maladie ; qu'elle a saisi le 11 juin 2008 la juridiction prud'homale de diverses demandes, puis a été licenciée le 13 février 2009 pour faute...

...SCP Monod et Colin, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 9 décembre 2011, que Mme X... et son fils M. X... les consorts X... ont conclu avec Mme Y..., notaire de profession, une promesse synallagmatique de vente d'un terrain à bâtir sous diverses conditions suspensives notamment celles de l'obtention par l'acquéreur, d'une part, d'un permis de démolir le bâtiment existant et d'un permis de construire un immeuble...

...Me Le Prado, SCP Monod et Colin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 27 avril 2012, que Mme X... et seize autres salariés de la société Lidl ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant notamment au paiement de dommages-intérêts pour non-respect des temps de pause ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'a pas respecté les dispositions légales et conventionnelles relatives aux temps de pause et de le condamner à payer à chaque...

...SCP Delvolvé, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 371-2 et 373-2-5 du code civil ; Attendu que pour ordonner, à compter du prononcé de l'arrêt, la suppression de la contribution de M. X... à l'entretien et à l'éducation de sa fille majeure Mélody, l'arrêt retient que sa mère ne justifie en rien des charges exposées pour celle-ci, au titre notamment d'une supposée scolarisation ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombe au débiteur de la contribution de rapporter la preuve des circonstances permettant de...

...SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Tengizi X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 2013, qui, pour dégradation d'un bien appartenant à autrui et séjour irrégulier d'un étranger en France, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement et à deux ans d'interdiction du territoire français ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 octobre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale...

...SCP Monod et Colin, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 15 mars 2011, qu'à la demande de la Société d'équipement du biterrois et de son littoral le juge de l'expropriation du département de l'Hérault a fixé l'indemnité revenant à Mme X... à la suite de l'expropriation à son profit de parcelles lui appartenant ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'être rendu par la cour d'appel présidée par « M. Jean-Luc Prouzat, conseiller de chambre...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Monod...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 12-26.113 et P 12-28.718 qui attaquent le même arrêt ; Statuant tant sur les pourvois principaux formés par le GIE La Réunion aérienne que sur le pourvoi incident relevé par M. X... en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Aérosport France ; Met hors de cause sur leur demande la société Diamond Aircraft industries et la société Axa Corporate solutions assurance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association...

...SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 1 à 6 de la convention d'aide mutuelle judiciaire franco-marocaine du 5 octobre 1957, annexée au décret n° 60-11 du 12 janvier 1960 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure au Maroc, est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que, lorsque l'intéressé est de...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, contestant la décision de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Languedoc-Roussillon la caisse de supprimer, à compter du 1er février 2009, le versement de l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse dont il bénéficiait, M. X... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Décision autorisant des travaux - Obligation de mise en... ...Me Foussard, SCP Gaschignard, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 22 mai 2012, que la société David, propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires et le syndic en annulation de l'assemblée générale du 31 mai 2008 et subsidiairement de la décision n° 7 A ayant autorisé la réalisation de travaux...