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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Jugement - Effets - Dessaisissement du débiteur - Limites -... ...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Thouin-Palat et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal n° 18-12.162 formé par M. H... que sur le pourvoi incident relevé par M. Y..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Est amiante, et joignant ces pourvois...

...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 30 novembre 2017, que la société Gondwana, titulaire d'une autorisation temporaire d'occupation d'une parcelle du domaine public, puis d'un droit réel sur celle-ci, selon arrêtés successifs des 3 mars 2011 et 28 décembre 2012, a assigné MM. P... et R... F... les consorts F..., occupants d'un bungalow situé sur cette parcelle...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Code du travail de Nouvelle-Calédonie - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle... ...SCP Richard, SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société B... Z... de sa reprise d'instance en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société A... plaque Pacifique import ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. M...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Coût des travaux - Paiement - Retenue de garantie - Libération - Conditions - Réception des travaux La libération... ...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 1er et 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 27 avril 2017, rendu en référé, que la société Auteuil, ayant réalisé une opération...

...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 21 janvier 2016, que la société Tahiti transit, commissionnaire en douane, a effectué les opérations de dédouanement de produits de parfumerie pour le compte de la société Parfumerie Pat and Val la société Pat and Val, qui exploite un fonds de commerce de parfumerie ; qu'à la suite d'un contrôle, le 14...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Mise en oeuvre - Acte extrajudiciaire - Nécessité La mise en oeuvre d'une clause de... ...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Waquet, Farge et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 145-41 et L. 145-15 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 15 octobre 2015, que, le 9 juin 2000, la société SIGC a donné à bail...

...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses première et quatrième branches : Vu l'article L. 123-9 du code de commerce ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre du 18 mai 2016 la confédération syndicale O OE TE OE RIMA a désigné Mme X... en qualité de déléguée syndicale au sein de l'Office polynésien de l'habitat OPH ; que l'employeur agissant en la personne de Mme Y...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Repos hebdomadaire - Réglementation - Arrêté préfectoral de fermeture au... ...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3132-29 du code du travail dans sa version alors applicable, ensemble l'article 873 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que la société France March...

...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme X... et de M. Y... ; Attendu que, pour rejeter la demande de l'épouse en paiement d'une prestation compensatoire, l'arrêt retient que le mari a déclaré un...

..., Colin et Stoclet, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Rousseau et Tapie, SCP Waquet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 mai 2016, que Mme X... a acheté, en l'état futur d'achèvement, auprès de la société civile immobilière Les Terrasses de Paris la SCI un appartement situé au-dessous de celui de M. et Mme Y... ; que la maîtrise d'oeuvre a été confiée à la société Les Nouveaux constructeurs et les lots plomberie et chauffage à la sociét...