Recherche de avec pour avocat SCP Monod, Colin et Stoclet dans la jurisprudence francophone - page 3

...SCP Foussard et Froger, SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 1er juin 2017, que la société Tahiti Marine Center a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, M. J... étant désigné liquidateur ; que la recette des impôts et la paierie de la Polynésie française ont, chacune, déclaré une créance ; qu'estimant que les intérêts de retard et majorations dont étaient assorties ces créances...

...SCP Foussard et Froger, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 8 novembre 2016, pourvoi n° 15-16.706, que la société Central auto, qui avait pour gérants MM. B... et N... J..., a été placée en liquidation judiciaire le 13 janvier 2006 ; que l'administration fiscale a déclaré à son passif des créances au titre de taxes sur la valeur ajoutée pour la période du 1er avril 2001 au 30 juin 2005, lesquelles se sont avérées...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Orange que sur le pourvoi incident relevé par la société Free ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 septembre 2017, que le 7 novembre 2012, la société Orange a coupé la ligne téléphonique professionnelle de son abonnée, la société Institut Laetitia la société Laetitia, après que la société Free lui eut fait une demande de dégroupage total qui s'est révélée erronée ; que la...

...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 2 août 2001 par la SNCF en qualité de conseillère technique d'assistante sociale, a saisi le 24 novembre 2008 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que le 29 juin 2009, elle a été licenciée pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 21 mars 2014, souhaitant vendre deux parcelles dont ils étaient propriétaires, M. et Mme X... ont confié à la société Alternatives immobilières l'agent immobilier deux mandats, signés de Mme X... seule, prévoyant chacun des honoraires de 10 000 euros ; que l'agent immobilier ayant trouvé des acquéreurs pour chaque parcelle et leur ayant fait signer une promesse synallagmatique de vente, il a mis en demeure M. et Mme X...

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de résultat - Manquement -... ...SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Jonction 1. En raison de leur connexité, il y a lieu de joindre les pourvois n° 17-18.311 à 17-18.349. Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués, M. T... et trente-huit autres salariés de la société SNCF mobilités ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des dommages-intérêts en réparation d'un préjudice...

FRAUDES FISCALES - Pénalités - Dispositions communes - Sanctions pénales - Prononcé - Motivation - Gravité des faits IMPOTS ET TAXES -... ...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° G 18-84.144 FS-P+B+R+I N° 1179 SM12 11 SEPTEMBRE 2019 REJET M. SOULARD, président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par Mme A...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Waquet, Farge et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 18 janvier 2018, qu'à l'occasion de travaux d'installation d'un câble sous-marin destiné à raccorder la Polynésie française au réseau Internet, travaux réalisés par la société Alcatel-Lucent submarine networks, l'Office des postes et télécommunications de Polynésie française l'OPT a confié en 2013 à la sociét...

...SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. X... H..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 2018, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement, cinq ans de suivi socio-judiciaire et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard...

...SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - M. O... W..., M.B... C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 2018, qui a prononcé sur une requête en rectification d'erreur matérielle ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M...