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...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 6 septembre 2017 rectifié par arrêt du 13 décembre 2017, qu'à la suite du décès, le ... , de P... S..., titulaire d'une rente accident du travail versée par la caisse de mutualité sociale agricole du Grand -Sud la caisse, sa veuve, Mme S..., a sollicité l'allocation veuvage, qui lui a été attribuée le 6 octobre 2008 ; que la caisse ayant refusé de lui allouer la rente...

...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Ohl et Vexliard, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Aviva assurances du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'Agent judiciaire de l'Etat ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par décision du 21 juin 2005, un juge des tutelles a ordonné une mesure de tutelle au bénéfice...

...SCP Foussard et Froger, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 novembre 2016, que, par actes sous seing privé du 22 janvier 2005, M. Alain Z..., M. Francis Z..., Mme Maryse Z... et Mme Françoise Z... les consorts Z... ont consenti à M. E... et M. F..., qui s'est ensuite substitué M. X..., trois promesses de vente, aux termes desquelles ils se sont engagés à leur céder les parts détenues en pleine propriété dans la société civile...

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Blessures - Violation manifestement délibérée d'une obligation de prudence ou de sécurité imposée par... ...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Ohl et Vexliard, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° F 16-87.147 FS-P+B N° 138 ND 27 FÉVRIER 2018 REJET M. X... président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET des...

...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 décembre 2014, que M. Y... et Mme X... se sont mariés le 12 octobre 1996 ; que quatre enfants sont issus de cette union, Miriam, Loubna, Sarah et Sofiane ; que, Mme X... a saisi le juge aux affaires familiales en attribution de l'exercice exclusif de l'autorité parentale et fixation de la résidence des enfants à son domicile, le droit de visite et d'hébergement du père étant réservé ; Sur le...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Majoration pour enfants - Bénéficiaire - Pluralité de bénéficiaires -... ...SCP Delaporte et Briard, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Ohl et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi principal en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 5 mars 2014 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Bretagne s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu par...

...Me Le Prado, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort juge du tribunal d'instance de Montélimar, 13 janvier 2015, que la SCI Le Grenier à Blé a contesté devant un juge d'un tribunal d'instance la décision d'une commission de surendettement qui avait déclaré recevable la demande de Mme X..., tendant au traitement de sa situation de surendettement ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme...