Recherche de avec pour avocat SCP Meier-Bourdeau et Lecuyer dans la jurisprudence francophone - page 135

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 novembre 2012, la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat à cette cour, stipulant pour la société Swissport France a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Swissport France de son désistement de pourvoi ; Vu...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... D... a donné son fonds de commerce de café en location-gérance à Mme Y... ; que se prévalant du non-respect par celle-ci de ses obligations, Mme X... D... l'a fait assigner en résiliation du contrat à ses torts et en paiement de redevances ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du contrat au 20 mai 2008, d'ordonner la restitution du dépôt de garantie, de rejeter sa...

...Me Balat, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 29 novembre 2011, que la société Albi gestion immobilière la société ayant mis fin au contrat d'agent commercial qui la liait à M. X... pour faute grave, ce dernier l'a assignée en paiement d'une indemnité de rupture et de commissions ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la rupture du contrat à ses torts et de l'avoir condamnée à payer une indemnité de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 8 juillet 2011, que le syndicat Sud PTT de Basse-Normandie a fait assigner en référé La Poste aux fins de voir juger que l'accord du 17 février 1999 d'aménagement du temps de travail conclu au sein de La Poste était un accord de cycle qui avait été sécurisé par l'article 20 V de la loi du 20 août 2008 de sorte que les nouvelles organisations du travail mises en place dans les centres de Vire et du Bény Bocage...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. André X..., - M. René Y..., partie civile,- La société Garantie mutuelle des fonctionnaires-assurances, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 9 décembre 2011, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef de blessures involontaires et contravention connexe, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la...