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20/03/2013 | FRANCE | N°12-23919

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2013, 12-23919


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 novembre 2012, la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat à cette cour, stipulant pour la société Swissport France a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Swissport France de son désistement de pourvoi ;

Vu l'a

rticle 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de ...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 novembre 2012, la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat à cette cour, stipulant pour la société Swissport France a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Swissport France de son désistement de pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille treize.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 12-23919
Date de la décision : 20/03/2013
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Gonesse, 27 juillet 2012


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 20 mar. 2013, pourvoi n°12-23919


Composition du Tribunal
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2013:12.23919
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