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...SARL Cabinet Briard, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. A... et Mme H..., mariés le 12 juin 1981 en Suisse, sous le régime de la séparation de biens suisse, ont, le 3 mars 1988, signé une convention portant sur leur participation respective à la construction d'un immeuble sur un terrain situé à Thoiry, en France, appartenant à Mme H..., et les conséquences d'une séparation, notamment par divorce...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'H... L... et V... C..., son épouse, sont décédés respectivement le ... et le ..., laissant pour leur succéder leurs trois enfants, K..., J... et A... ; que des difficultés se sont élevées pour le règlement de leurs successions ; Sur le cinquième moyen : Attendu que M. J... L... fait grief à l'arrêt de limiter à 17 704,98 euros la somme qui lui est due par l'indivision au titre des frais de conservation de l'immeuble...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 18-13.753 et R 18-15.657 ; Sur les moyens uniques des pourvois, qui sont identiques : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 22 février 2018, que la SCI Louange de la bonté divine la SCI a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires les 16 octobre 2007 et 6 mai 2008, Mme O... étant désignée mandataire judiciaire puis liquidateur ; qu'après une ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé la vente...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 25 octobre 1980 - Aspects civils de l'enlèvement... ...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 20 février 2019, que l'enfant H... est né le ..., à Metz, de l'union de M. F... et Mme L..., tous deux de nationalité française ; que les modalités d'exercice de l'autorité parentale ont été organisées par ordonnance du juge des référés du tribunal d'arrondissement de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence du juge judiciaire - Domaine d'application - Contentieux de la voie de fait - Voie de fait -... ...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Foussard et Froger, SCP Le Bret-Desaché, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : COUR DE CASSATION LM ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 28 juin 2019 Cassation sans renvoi M. LOUVEL, premier président Arrêt n° 647 P+B+R+I Pourvois n° E 19-17.330 et T 19-17.342 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 783 et 784 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société JP Ryckaert, devenue Ryckaert-Le Dauphin la société Ryckaert, a assigné MM. L... et P..., la société Lumi mode éclairage la société Lumi mode et la société Latoaria Ponte Rol la société Latoaria en paiement de dommages-intérêts pour actes de concurrence déloyale et de...

...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 1351 du code civil, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. J..., engagé le 1er novembre 1969 par la société Indeco devenue Dresco, a été licencié pour motif économique le 18 juin 2013 ; que, par arrêt du 8 décembre 2015, la société Dresco a notamment ét...

...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 février 2019, la SCP Richard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Les Optimistes, se désister du pourvoi qu'elle avait formé contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris dans le litige l'opposant à la société Landesbank Saar ; Qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Les Optimistes du désistement de son pourvoi...

...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 20 mars 2018, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 21 septembre 2016 pourvois n° 15-21.184 et 15-26.521, que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Garonne Périgord la Sogap, ayant reçu d'un notaire une notification valant offre de vente d'une parcelle de terre qui appartenait à D... X... et que M. et Mme H... proposaient d'acquérir, a déclaré exercer son droit de préemption ; que, D... X...

...Me Haas, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un contrat du 3 décembre 2013 la société Etablissements JR Maruani la société Maruani a vendu à la société de droit russe Inmed un automate d'emballage de pansements, destiné à couper, façonner et conditionner des pansements hémostatiques initialement confectionnés en rouleaux ; que la livraison était prévue au plus tard le 31 juillet 2014 pour une mise en service pour la fin de l'année 2014 ; qu'à la suite des derniers essais réalisés en mars 2015...