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...SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Laura-Ba la SCI a ouvert, le 25 juin 1994, un compte courant dans les livres de la société Crédit commercial de France, aux droits de laquelle est venue la société HSBC France la banque ; que celle-ci, après lui avoir notifié la résiliation de la convention de compte courant, en la mettant en demeure de s'acquitter du solde débiteur, l'a assignée en paiement de celui-ci...

...SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 7 janvier 2014, que Mme X..., titulaire d'un compte de dépôt dans les livres de la société Banque populaire Toulouse occitane la banque et d'une carte de paiement délivrée par cet établissement, a déclaré, après avoir pris connaissance de son relevé arrêté au 3 février 2011, que certaines opérations de paiement, s'élevant au total à la somme de 3 472...

...SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la seule sanction civile de l'inobservation des dispositions de l'article L. 312-8 du code de la consommation est la perte, en totalité ou en partie, du droit aux intérêts dans la proportion fixée...

...SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 novembre 2014, que M. X..., propriétaire d'un appartement dans un immeuble soumis au régime de la copropriété, a assigné la société Tagerim Haussman Trocadéro, syndic, en remboursement de frais qu'il estimait injustifiés et du montant de travaux ayant pour cause un dégât des eaux dans l'appartement situé au-dessus du sien ; Sur le moyen unique, pris en ses troisième et...

...SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., avocat au barreau de Nîmes, a intégré, en qualité d'associé, la société Adamas affaires publiques la société, avocat au barreau de Lyon, avec attribution d'une part sociale ; que les parties étaient convenues qu'à l'issue d'une première période d'activité de vingt-quatre mois, M. X... pourrait bénéficier de la position d'un associé significatif, dès lors qu'il aurait pes...