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55-02-01 Professions, charges et offices. Accès aux professions. Médecins. ... ...SCP MATUCHANSKY-VEXLIARD et POUPOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le conseil national de l'ordre des médecins a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2013 de la ministre des affaires sociales et de la santé, publié au journal officiel du 30 octobre 2013, qui a autorisé M. C...A...à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité " neurologie " en application de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique. Par un jugement n...

37-04-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Magistrats et auxiliaires de la justice. Magistrats de l'ordre judiciaire. Statut,... ...SCP MATUCHANSKY-VEXLIARD et POUPOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 30 novembre 2012 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de lui accorder la protection statutaire prévue par l'article 11 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, et, d'autre...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Coemployeurs - Caractérisation - Défaut - Cas Ne suffisent pas à... ...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...a été engagé le 1er décembre 2006 en qualité de directeur de l'usine de Gien par la société Proma France, filiale française de la société Promo SSA, société de droit italien appartenant au Groupe...

LOTISSEMENT - Vente - Lot - Obligation du vendeur - Bornage préalable - Conditions - Détermination - Portée LOTISSEMENT - Vente -... ... Matuchansky, Vexliard et Poupot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 30 mars 2015, que, Mme X... a signé avec M. Y... et Mme Z... un « compromis » de vente portant sur un terrain constituant un lot de lotissement et destiné à la construction d'un immeuble à usage d'habitation ; que, par acte authentique du 5 septembre 2012, dressé par M. A..., notaire...

TIERCE OPPOSITION - Personnes pouvant l'exercer - Partie représentée à l'instance - Représentation - Caractérisation - Défaut - Cas BAIL... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 583 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er juillet 2014, que la société DP immobilier, propriétaire d'un logement donné à bail à M. X..., a, après lui avoir délivré un congé pour vendre, cédé le bien à la...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 mai 2015, que M. X... a été engagé le 29 octobre 1999 en qualité de VRP par la société Iris ; qu'ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail le 29 janvier 2009, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, en...

...Me Balat, SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 28 avril 2015, qu'un juge aux affaires familiales a rejeté les demandes respectives en divorce de Mme X... et de M. Y... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'écarter des débats la pièce n° 17 qu'elle avait communiquée ; Attendu que la cour d'appel ayant retenu que, pour se prononcer sur les torts respectifs des époux, il n'y avait pas lieu de prendre en considération leur...

...SCP Boullez, SCP Delaporte et Briard, SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Mustapha X..., - M. Stéphane Y..., partie civile, - Mme Anne Z..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 5 février 2015, qui a condamné le premier, pour homicide involontaire, conduite en état d'ivresse manifeste et conduite sans permis, à un an et six mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR...

...SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Thierry X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 26 juin 2015, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte du chef d'escroquerie en bande organisée ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 avril 2016, la SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de...