Recherche de avec pour avocat SCP Matuchansky, Poupot et Valdelievre, SCP Waquet, Farge et Hazan dans la jurisprudence francophone - page 3

...SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - - - Mme Nicole X..., Mme Christine Y..., M. Robert Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre M. Jean-Luc Z... et l'association groupe Saint-Sauveur du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en...

...SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 6 juillet 2016, que M. Y... a été engagé comme cuisinier à compter du 1er août 2007 par la société Sodexo santé médico-social ci-après Sodexo, dans le cadre d'une reprise de son contrat de travail ; qu'il a été affecté en qualité de chef de cuisine à l'IME Saint-Joseph appartenant à l'association Adèle C... ; que, le 18...

...SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1471-1 en sa rédaction applicable au litige, L. 3245-1 du code du travail et 21-V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son...

...SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée Aix-en-Provence, 24 janvier 2017, que la société Aline a interjeté appel de l'ordonnance ayant constaté la résiliation du bail commercial conclu avec M. X..., ordonné la libération des lieux et l'ayant condamnée au paiement d'un solde locatif et d'une indemnité d'occupation ; que cet appel ayant été déclaré irrecevable pour défaut de paiement de...

...SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 septembre 2016, qu'à l'occasion d'un projet de construction, une excavation de 60 m de long environ sur une dizaine de mètres de hauteur a été réalisée sur une parcelle cadastrée ... ; que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Espace 2000 le syndicat des copropriétaires, construit sur la...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Waquet, Farge...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Office français inter-entreprises s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de Seine-Saint-Denis rendue le 6 septembre 2006, portant transfert de propriété, au profit de la commune de Noisy-le-Grand, d'une parcelle lui appartenant ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que, le recours en annulation...

...SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 29 février 2016, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 10 septembre 2013, pourvoi n° 12-21. 959, que, par acte du 26 juin 2007, M. et Mme X... ont vendu à M. et Mme Y... un ensemble immobilier, la réitération par acte authentique étant fixée au plus tard le 4 août 2007 ; que, le 11 septembre 2007, M. et Mme X... ont...

...SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Yves X...,- M. Jean-Christophe Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 19 mai 2015, qui, dans l'information suivie, contre MM. Franck Z..., Gilles A...et Eric B... des chefs d'escroquerie en bande organisée, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; La COUR, statuant après...

...SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. John X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMÉA, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 2015, qui, pour violences aggravées et faux, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article...

...SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé de la société Quatre Murs la société, a ouvert auprès de la société Crédit mutuel Meuse Nord la banque un compte professionnel sur lequel cette dernière a, en 2000, bloqué une certaine somme à la demande de la société ; que, le 31 mai 2006, mise en demeure par M. X..., elle a...