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01-02-01-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...SCP Mattéi-Dawance, Avocat...Vu le recours, enregistré le 18 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté au nom de l'Etat par le ministre chargé du budget ; le ministre chargé du budget demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 9 avril 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, réformant le jugement du 29 septembre 1988 du tribunal administratif de Nice, n'a que partiellement fait droit à son recours tendant...

01-02-02-01-03-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...SCP Mattéi-Dawance, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars 1993 et 30 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union des industries chimiques, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice, le Comité français du butane et du propane, dont le siège social se trouve ..., représenté par son président en exercice, l'Union française des industries pétrolières...

19-06-02-08-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE... ...SCP Mattéi-Dawance, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai 1992 et 16 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme d'économie mixte immobilière de Normandie SEMINOR, dont le siège est 16, place du Général Leclerc à Fécamp 76400 ; la requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 mars 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes...

54-01-04-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS -Santé... ...SCP Mattéi-Dawance, Avocat...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 janvier 1988, présentée pour le syndicat autonome des enseignants de médecine dont le siège est ... 75340, représenté par ses président et secrétaire généraux ; le syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté interministériel du 3 novembre 1987 relatif aux prix et tarifs d'honoraires des professions médicales, des auxiliaires médicaux et des...

36-03-04-005,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - CONDITIONS GENERALES DU STAGE -Droit du stagiaire au congé... ...SCP Mattéi-Dawance, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 16 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Centre hospitalier régional et universitaire de Caen, représenté par son directeur-général en exercice, dûment habilité pour ce faire ; le Centre hospitalier régional et universitaire de Caen demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 17 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a...

01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...SCP Mattéi-Dawance, Avocat...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 février 1994, présentée pour le syndicat des médecins libéraux dont le siège social est au ..., représenté par son président ; le syndicat des médecins libéraux demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 23 du décret n° 93-1302 du 14 décembre 1993 relatif aux unions régionales des médecins exerçant à titre libéral, en tant qu'il limite la...

36-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D'AGE -Limite d'âge - Recul... ...SCP Mattéi-Dawance, Avocat...Vu la requête enregistrée le 14 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la région de Haute-Normandie en date du 21 septembre 1989 l'admettant à faire valoir ses droits...

30-02-05-01-06-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...SCP Mattéi-Dawance, Avocat...Vu la requête enregistrée le 3 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 3 juin 1992 par laquelle le ministre de l'éducation nationale lui a notifié le refus de l'inscrire sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités ; 2° condamne l'Etat à lui verser la somme de 10 000...

01-05-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Fonction publique... ...SCP Mattéi-Dawance, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Yves Y... demeurant "Les Tamaris", Boulevard du collège à Paray-le-Monial 71600 ; M. Y... demande l'annulation d'une décision du 16 octobre 1987 par laquelle la commission paritaire nationale des praticiens à temps partiel a annulé l'arrêté du 19 août 1987 du préfet de Saône-et-Loire renouvelant pour cinq ans les...

54-08-02-004-03-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES MOYENS - MOYEN SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS... ...SCP Peignot, Garreau, SCP Mattéi-Dawance, Avocat...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 17 mai et 18 septembre 1989 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Caisse nationale d'assurance-maladie des travailleurs salariés, dont le siège est ... 75694, représentée par son directeur en exercice ; la Caisse nationale d'assurance-maladie demande : 1° l'annulation d'un arrêt en date du 16 mars 1989 par...