Résultats par pertinence

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Waquet, Farge et Hazan dans la jurisprudence francophone

201 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 novembre 2005, 02-19283

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Partage - Attribution préférentielle - Conditions - Appréciation - Moment - Détermination - Portée - //... ...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Waquet, Farge et Hazan...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le divorce des époux X..., mariés sous le régime de la communauté légale, a été prononcé par jugement du 11 avril 1996 ; que des difficultés ont opposé M. Y... et Mme Z... quant à la liquidation de leur régime matrimonial ; Sur le premier moyen...

France | 22/11/2005 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2008, 06-40852

PREUVE règles générales - Moyen de preuve - Constat d'huissier - Constatations purement matérielles - Procédés - Limites OFFICIERS... ...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Limoges, 13 décembre 2005, que Mme X..., vendeuse dans un magasin exploité par la société Colom, a été licenciée pour faute grave le 6 août 2004 après constatation, par un huissier, de l'absence en caisse à deux dates déterminées du montant...

France | 18/03/2008 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 juillet 2008, 06-44437

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Dénonciation - Effets - Conclusion d'un nouvel... ...SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er juin 2006, la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance CNCEP, a dénoncé le 20 juillet 2001 divers accords collectifs nationaux applicables au sein des entreprises du réseau des...

France | 01/07/2008 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 septembre 2008, 07-81661

TRAVAIL - Droit syndical dans l'entreprise - Exercice - Discrimination syndicale - Emploi d'un moyen de pression en faveur ou à l'encontre... ...SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Richard, - Y... Philippe, - LA SOCIÉTÉ EURL BELLEDONNE CONSEILS, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 14 février 2007, qui, pour discrimination syndicale, a...

France | 02/09/2008 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 septembre 2008, 07-17039

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Décision relative à la suppression du poste de concierge -... ...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que l'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles...

France | 24/09/2008 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2010, 09-60155

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Union de syndicats - Capacité civile - Etendue - Portée SYNDICAT PROFESSIONNEL - Union de syndicats - Pouvoirs... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2133-3, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, d'une part, que sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats à laquelle la loi a reconnu la même capacité civile qu'aux syndicats...

France | 13/01/2010 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2010, 08-45113 et suivants

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale des panneaux à base... ...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° B0845113, C0845114 et D0845115 Sur le premier moyen : Attendu selon les arrêts attaqués Poitiers, 23 septembre 2008, que M. X... et douze autres salariés de la société Sogepar, devenue société Joubert Saint-Jean d'Angély, ont saisi la...

France | 23/06/2010 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 mars 2006, 04-16854

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Police - Risque garanti - Survenance - Résiliation postérieure de la police - Absence... ...Me Brouchot, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code Civil ; Attendu que les prestations liées à la réalisation d'un sinistre survenu pendant la période de validité d'une police d'assurance de groupe ne peuvent être remises en cause par la...

France | 08/03/2006 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 juillet 2006, 04-18644

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 - Transporteur aérien - Responsabilité... ...Me Cossa, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Waquet, Farge et Hazan....LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Kenya Airways du désistement de son pourvoi formé contre Mme X... Y... ; Attendu que, le 30 janvier 2000, un avion de type Airbus A 310 construit par le GIE Airbus industrie exploité par la compagnie Kenya Airways, qui effectuait un vol...

France | 11/07/2006 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2006, 04-48264

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Requalification par le juge - Effets -... ...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... a été engagée en qualité d'assistante de vie par la société mutuelle Somutec selon un contrat de travail à durée déterminée et à temps partiel prenant effet le 12 juillet 1999 et ayant pour terme le 5 août 1999...

France | 22/03/2006 | Chambre sociale
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award