| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 novembre 2005, 02-19283
COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Partage - Attribution préférentielle - Conditions - Appréciation - Moment - Détermination - Portée - //... ...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Waquet, Farge et Hazan...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le divorce des époux X..., mariés sous le régime de la communauté légale, a été prononcé par jugement du 11 avril 1996 ; que des difficultés ont opposé M. Y... et Mme Z... quant à la liquidation de leur régime matrimonial ; Sur le premier moyen...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2008, 06-40852
PREUVE règles générales - Moyen de preuve - Constat d'huissier - Constatations purement matérielles - Procédés - Limites OFFICIERS... ...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Limoges, 13 décembre 2005, que Mme X..., vendeuse dans un magasin exploité par la société Colom, a été licenciée pour faute grave le 6 août 2004 après constatation, par un huissier, de l'absence en caisse à deux dates déterminées du montant...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 juillet 2008, 06-44437
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Dénonciation - Effets - Conclusion d'un nouvel... ...SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er juin 2006, la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance CNCEP, a dénoncé le 20 juillet 2001 divers accords collectifs nationaux applicables au sein des entreprises du réseau des...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 septembre 2008, 07-81661
TRAVAIL - Droit syndical dans l'entreprise - Exercice - Discrimination syndicale - Emploi d'un moyen de pression en faveur ou à l'encontre... ...SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Richard, - Y... Philippe, - LA SOCIÉTÉ EURL BELLEDONNE CONSEILS, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 14 février 2007, qui, pour discrimination syndicale, a...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 septembre 2008, 07-17039
COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Décision relative à la suppression du poste de concierge -... ...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que l'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2010, 09-60155
SYNDICAT PROFESSIONNEL - Union de syndicats - Capacité civile - Etendue - Portée SYNDICAT PROFESSIONNEL - Union de syndicats - Pouvoirs... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2133-3, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, d'une part, que sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats à laquelle la loi a reconnu la même capacité civile qu'aux syndicats...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2010, 08-45113 et suivants
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale des panneaux à base... ...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° B0845113, C0845114 et D0845115 Sur le premier moyen : Attendu selon les arrêts attaqués Poitiers, 23 septembre 2008, que M. X... et douze autres salariés de la société Sogepar, devenue société Joubert Saint-Jean d'Angély, ont saisi la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 mars 2006, 04-16854
ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Police - Risque garanti - Survenance - Résiliation postérieure de la police - Absence... ...Me Brouchot, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code Civil ; Attendu que les prestations liées à la réalisation d'un sinistre survenu pendant la période de validité d'une police d'assurance de groupe ne peuvent être remises en cause par la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 juillet 2006, 04-18644
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 - Transporteur aérien - Responsabilité... ...Me Cossa, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Waquet, Farge et Hazan....LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Kenya Airways du désistement de son pourvoi formé contre Mme X... Y... ; Attendu que, le 30 janvier 2000, un avion de type Airbus A 310 construit par le GIE Airbus industrie exploité par la compagnie Kenya Airways, qui effectuait un vol...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2006, 04-48264
CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Requalification par le juge - Effets -... ...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... a été engagée en qualité d'assistante de vie par la société mutuelle Somutec selon un contrat de travail à durée déterminée et à temps partiel prenant effet le 12 juillet 1999 et ayant pour terme le 5 août 1999...