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...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en qualité d'agent d'exploitation par la société Sécurifrance le 6 janvier 2003, a été licencié pour faute grave par lettre du 23 février 2006 pour avoir refusé sa nouvelle affectation en dépit de la clause de mobilité insérée dans son contrat de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 38, a de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale et l'article 2 du protocole d'accord du 26 avril 1973 relatif aux congés mobiles et exceptionnels, ensemble les articles L. 2251-1 et L. 3141-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., employé par la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Metz, a...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Détermination - Critères - Résultats des élections professionnelles - Calcul des voix -... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2324-4-1 du code du travail ; Attendu, selon l'article L. 2324-4-1 du code du travail, que la validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 09-67.309 et Z 09-67.310 ; Sur la recevabilité des pourvois examinée d'office, après avis adressé aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu selon le premier de ces textes que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er juillet 2009, qu'engagée le 1er septembre 1978 en qualité d'assistante dentaire par le docteur X..., Mme Y... a vu son contrat de travail transféré au docteur Z... à compter du 7 janvier 2005 ; qu'ayant refusé la modification de ce contrat proposée par son nouvel employeur au motif qu'elle ne disposait pas de la qualification d'assistante...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 2 juin 2009, que M. X..., salarié de la société Transports internationaux Joulie et fils a déposé, auprès de l'association Fongecfa transport une demande de prise en charge, à compter du 1er juin 2004, au titre du congé de fin d'activité CFA prévu par un accord du 28 mars 1997 intégré à la convention collective nationale des transports...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société British American Tobacco The Manufacturing BV La société British American Tobacco The Nederlands BV, contre l'arrêt n° 255 de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 11 septembre 2009, qui, pour publicité illicite en faveur du tabac, les a condamnées, chacune, à 150 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société British Américain Tobacco Manufacturing BV , La société British Américain Tobacco The Nederlands BV, contre l'arrêt n° 256 de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 11 septembre 2009, qui, pour infractions à la législation sur le tabac, les a condamnées, chacune, à 35 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale non - Assurance-construction -... ...Me Odent, SCP Boulloche, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Masters du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Eiffage construction Azur, anciennement dénommée SAEA, contre la Société mutuelle...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er juillet 2000 par la société Établissements Joël Le Maître, a accepté la convention de reclassement personnalisé proposée par celle-ci dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique et a quitté l'entreprise le 15 juin 2006 ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande...