Recherche de avec pour avocat SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Piwnica et Molinie dans la jurisprudence francophone - page 18

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 février 2007, que M. X... ayant obtenu par ordonnance d'un président de tribunal de grande instance, rendue sur requête, la désignation d'un huissier de justice avec mission de se faire remettre par la société Generali assurances la société Generali copie de tout certificat de rente émis dans le passé en application de la convention 45843...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 31 octobre 2006, que M. X..., porteur de parts dans la société civile immobilière Chatillon, laquelle avait elle-même racheté celles de la société civile immobilière Bonchamps les SCI, a assigné ces sociétés ainsi que Mme Y..., dont il venait de divorcer, et M. Z..., son ancien beau-frère les consorts Y..., seuls autres associés desdites SCI, afin d'obtenir...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts partagés ; Attendu que la cour d'appel a satisfait aux prescriptions de l'article 455 du nouveau code de procédure civile en adoptant les motifs du jugement entrepris ; que le moyen est dépourvu de tout fondement ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Lyon, 14 février 2006, M. X..., qui avait été engagé le 1er janvier 2001 en qualité de directeur par la société Ylonis, a été licencié pour faute lourde le 24 septembre 2001 ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre, à eux seuls, l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la sociét...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la date d'approbation du plan d'aménagement de zone PAZ d'une zone d'aménagement concerté ZAC ne fait pas partie de celles limitativement prévues comme date de référence par l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme applicable selon la législation en vigueur à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété ; que dès lors, la cour d'appel a retenu à bon droit, par motifs...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la date d'approbation du plan d'aménagement de zone PAZ d'une zone d'aménagement concerté ZAC ne fait pas partie de celles limitativement prévues comme date de référence par l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme applicable selon la législation en vigueur à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété ; que dès lors, la cour d'appel a retenu à bon droit, par motifs...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la date d'approbation du plan d'aménagement de zone PAZ d'une zone d'aménagement concerté ZAC ne fait pas partie de celles limitativement prévues comme date de référence par l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme applicable selon la législation en vigueur à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété ; que dès lors, la cour d'appel a retenu à bon droit, par motifs...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Réduction - Forfait en jours - Bénéficiaires - Cadres - Définition - Portée STATUT... ...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Piwnica et Molinié...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er avril 2001 en qualité de moniteur de golf-responsable d'enseignement, cadre groupe VI, niveau 1 selon la classification de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, par la société Golf espace aux droits de laquelle vient la société Blue Green Villennes, pour enseigner sur le golf...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que par application des textes susvisés, les pourvois ne sont pas recevables ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLES les pourvois ; Condamne la société Nationale de radiodiffusion Radio France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne...

ANIMAUX - Sévices graves ou acte de cruauté - Sévices de nature sexuelle - Définition Des actes de pénétration sexuelle commis par une... ...Me Spinosi, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Piwnica et Molinié...N° 4439 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, de Me SPINOSI et de la société civile professionnelle...