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31/10/2007 | FRANCE | N°06-45349;06-45350;06-45351;06-45352;06-45353;06-45354;06-45355;06-45356;06-45357;06-45358;06-45359;06-45360;06-45361

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2007, 06-45349 et suivants


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;

Attendu que par application des textes susvisés, les pourvois ne sont pas recevables ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLES les pourvois ;

Condamne la société Nationale de radiodiffusion Radio France aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer aux défendeurs la somme

globale de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé ...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;

Attendu que par application des textes susvisés, les pourvois ne sont pas recevables ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLES les pourvois ;

Condamne la société Nationale de radiodiffusion Radio France aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer aux défendeurs la somme globale de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille sept.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 06-45349;06-45350;06-45351;06-45352;06-45353;06-45354;06-45355;06-45356;06-45357;06-45358;06-45359;06-45360;06-45361
Date de la décision : 31/10/2007
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité - appel possible
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Montpellier, 15 septembre 2006


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 31 oct. 2007, pourvoi n°06-45349;06-45350;06-45351;06-45352;06-45353;06-45354;06-45355;06-45356;06-45357;06-45358;06-45359;06-45360;06-45361


Composition du Tribunal
Président : Mme Collomp (président)
Avocat(s) : SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Piwnica et Molinié

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2007:06.45349
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