Recherche de avec pour avocat SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP de Nervo et Poupet dans la jurisprudence francophone - page 3

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 4 juin 1991 par la société Modis en qualité de caissière-gondolière et élue déléguée du personnel depuis le 29 octobre 2004, a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 29 avril 2005 ; Attendu que pour dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié intérimaire de la société Adecco l'employeur, a été victime d'un accident le 1er décembre 2010 ; que l'employeur a établi une déclaration d'accident du travail sans émettre de réserve ; qu'après avoir informé l'employeur de la nécessité de prolonger le délai d'instruction puis...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de... ...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 2314-23 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'élection de la délégation unique du personnel s'est déroulée le 22 mars 2012 au sein de...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable ; Attendu que les réserves visées par ce texte, s'entendant de la contestation du caractère professionnel de l'accident par l'employeur, ne peuvent porter que sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail ; Attendu, selon l'arrêt...

... Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 28 février 2012, que l'association Alliance nationale des unions chrétiennes de jeunes gens l'association a fait procéder à la rénovation d'un immeuble exploité par l'Union chrétienne de jeunes gens l'UCJG ; que la réception des travaux est intervenue le 30 novembre 1994 ; que se plaignant de désordres affectant les canalisations d'eau chaude et d'eau froide, l'association et...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Uniroute le 5 mars 2001 en qualité de conducteur grand routier et titulaire de différents mandats syndicaux et électifs, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et de rappels de salaire ; que la fédération générale CFTC des transports s'est jointe à la demande ; Sur le premier moyen du pourvoi...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Defrenois et Levis, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP de Nervo...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 septembre 2011, que le 15 avril 2004, M. X..., salarié de la société Adecco, entreprise de travail temporaire l'employeur, mis à la disposition de la société STM Rognac en qualité de coffreur, a été victime d'une chute qui a été prise en charge au titre de la législation professionnelle...