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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2018, 16-18219 et suivants

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer... STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 - Accord-cadre du 12 mars 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail - Avenant n° 3 du 14 mars 2000 - Article 3 - Personnels assurant des charges d'enseignement général, technique ou d'EPS - Heures travaillées auprès des usagers - Heures de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2018, 16-13589

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Leduc et Vigand, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray... SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Transfert partiel d'entreprise - Salarié protégé compris dans le transfert - Décision de l'autorité administrative - Effets - Demande de requalification en contrat à durée indéterminée - Requalification par le juge - Possibilité - Détermination - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Modification dans la situation juridique de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2018, 15-24002

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Conditions - Contrepartie financière - Contrepartie minorée - Fondement - Circonstances de la rupture - Prohibition - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 - article 8-5-1 - Clause de non-concurrence - Contrepartie financière - Domaine...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2018, 16-11504

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin... STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils - Convention collective nationale du 15 décembre 1987 - Annexe enquêteurs - Accord du 16 décembre 1991 - Articles 43 et 44 - Activité de codification - Définition - Effets - Rattachement à la fonction d'enquêteur - Portée Pour la détermination des emplois pour lesquels il peut être recouru à des contrats...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2018, 16-11505

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er décembre 2015, que M. X... a été engagé par la société LH 2, entre le mois de mars 2003 et le mois d'avril 2013, par une série de contrats à durée déterminée qui énonçaient comme définition de leur motif la participation du salarié à l'exécution de contrats d'enquête, en qualité d'enquêteur vacataire, par application de l'accord du 16 décembre 1991, annexé à la convention...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2018, 16-15580

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray... STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Sécurité sociale - Convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale - Avenant du 25 janvier 1978 - Article 23 - Prime de responsabilité - Attribution - Conditions - Exercice d'une fonction de contrôle des décomptes et comptes employeurs - Cas - Salariés exerçant les fonctions de gestionnaires maîtrise de risque financier Aux termes de l'article 23 de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2018, 16-16515

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 décembre 2015, rendu sur renvoi après cassation Soc. 19 novembre 2014, n° 13-23.899, que, par jugement du 11 juin 2010, le tribunal de grande instance de Nanterre a fait injonction à la société Neurones IT la société d'appliquer la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 la...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2018, 16-21168

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 26 mai 2016, que Mme Z... a été engagée le 4 juin 2007 par la société Pharmacie de Verdun ; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat le 12 juin 2012 et a saisi la juridiction prud'homale ; que la société Pharmacie de Verdun a été placée sous sauvegarde le 15 février 2016, M. Y... étant désigné en qualité de mandataire judiciaire ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de fixer au passif de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2018, 16-21621

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 7 juin 2016 rendu sur renvoi après cassation Soc. 9 décembre 2015, n°14-18.947, que M. Y..., engagé le 5 octobre 1992 par la société Spie Sud-Ouest en qualité de chef comptable, puis entré au service de la société Eurelec, devenue Spie Batignolles énergie entreprises Spie Entreprises, en qualité de directeur comptable le 1er décembre 2006, a signé un avenant...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 janvier 2018, 16-21993

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux de la voie de fait - Voie de fait - Définition - Atteinte portée par l'administration au droit de propriété - Exclusion - Cas - Emprise irrégulière n'ayant pas pour effet l'extinction du droit de propriété PROPRIETE - Atteinte au droit de propriété - Voie de fait - Caractérisation - Défaut - Cas - Emprise irrégulière n'ayant pas pour effet l'extinction du droit de propriété Une cour d'appel...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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