Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

544 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 novembre 2021, 20-17139

...SCP Marlange et de La Burgade... ETRANGER ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 NL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 novembre 2021 Cassation partielle sans renvoi M. CHAUVIN, président Arrêt n° 723 FS-B Pourvoi n° T 20-17.139 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. I. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 8 juin 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 octobre 2021, 19-86294

...SCP Foussard et Froger, SCP Marlange et de La Burgade, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol... APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° R 19-86.294 FS-B N° 01160 ECF 20 OCTOBRE 2021 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 OCTOBRE 2021 Mme O I a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 19 septembre 2019, qui, dans la procédure...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2021, 20-13317

...SCP Marlange et de La Burgade, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol... UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union européenne - Règlement UE n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 - Articles 4, § 1 et 20, § 1 - Application - Détermination Il y a lieu de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne des questions suivantes : « - Les articles 4, § 1, et 20, § 1, du règlement UE n° 1215/2012 du...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 septembre 2021, 20-10581

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Marlange et de La Burgade... PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire - Mesure pratiquée sans titre exécutoire - Validité - Conditions - Introduction d'une procédure permettant l'obtention d'un titre exécutoire - Cas - Plainte avec constitution de partie civile non PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Mesure pratiquée sans titre exécutoire - Validité - Conditions - Introduction d'une procédure permettant l'obtention d'un titre exécutoire - Plainte avec...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 juillet 2021, 19-25586 et suivant

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Marlange et de La Burgade, SCP Boré, Salve de Bruneton et... CONCURRENCE - Abus de position dominante - Conditions - Conditions de transaction non équitables - Augmentation du prix de prestations - Prix excessifs - Preuve - Nécessité Si constitue un abus de position dominante le fait, pour une entreprise en situation dominante, d'imposer des prix excessifs ou d'autres conditions de transaction non équitables, ne constituent pas des conditions de transaction non équitables des augmentations du prix de prestations, seraient-elles...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 juillet 2021, 20-14284

...SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, SCP Marlange et de La Burgade... APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Procédures fondées sur l'article 905 du code de procédure civile - Appel incident - Conclusions tardives de l'appelant principal sur appel incident - Sanction - Détermination - Portée L'appel relatif à une décision du juge de l'exécution étant, de plein droit, instruit à bref délai, il résulte des articles 905-2, alinéa 1, et 911 du code de procédure civile, que le délai d'un mois imparti à l'intimé pour conclure et former le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 mai 2021, 19-22835

...SCP Marlange et de La Burgade... ALSACE-MOSELLE - Propriété immobilière - Livre foncier - Inscription - Domaine d'application - Immeuble soumis au régime de la copropriété - Immeuble assis sur deux parcelles distincts - Ensemble immobilier - Défaut - Portée Il résulte des articles 32 et 34, alinéa 1, du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle que l'inscription au livre foncier d'un immeuble soumis au régime de la copropriété et assis sur deux...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 mai 2021, 19-22316

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Marlange et de La Burgade... APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Dispositif - Appelant n'ayant conclu ni à l'infirmation ni à l'annulation du jugement - Portée PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Appelant n'ayant conclu ni à l'infirmation ni à l'annulation du jugement - Portée LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi de forme ou de procédure - Application immédiate - Domaine d'application - Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 - Interprétation nouvelle par la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 mai 2021, 20-12520

...SCP Marlange et de La Burgade, SCP Boullez... PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Paiement - Action - Prescription - Délai biennal prévu en matière de biens et services fournis aux consommateurs - Point de départ - Date de connaissance des faits permettant au professionnel d'exercer son action - Détermination CASSATION - Arrêt - Arrêt de revirement - Règle nouvelle - Application dans le temps - Application à l'instance en cours - Exclusion - Cas - Partie privée d'un procès équitable - Applications diverses CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 mai 2021, 19-13853

...SCP Ortscheidt, SCP Marlange et de La Burgade... ORGANISMES INTERNATIONAUX - Banques centrales et autorités monétaires étrangères - Immunité d'exécution - Article L. 153-1, alinéa 1, du code monétaire et financier - Etendue - Détermination - Portée L'insaisissabilité des avoirs de réserves de change, que les banques centrales ou les autorités monétaires étrangères détiennent ou gèrent pour leur compte ou celui de l'Etat ou des Etats étrangers dont elles relèvent, prévue à l'alinéa 1 de l'article L.153-1 du code monétaire et financier, est instituée...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.