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...SCP Marc Lévis, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 mai 2016, que Mme I... a été engagée verbalement, le 2 février 1976, par les époux H... en qualité d'employée de maison ; que le 27 janvier 2007, les parties ont signé un contrat de travail fixant un horaire hebdomadaire de 30 heures ; qu'en juin 2013, la salariée ayant refusé de voir réduire son horaire de travail à 65 heures mensuelles, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de son contrat de travail en contrat à temps...

...SCP Marc Lévis, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 décembre 2017, que, par acte sous seing privé du 22 juin 2000, M. C... X... et Z... X..., aux droits de laquelle vient M. H... X... les consorts X... ont promis de vendre à la société Paprec France la société Paprec et à la société La Corbeille bleue une parcelle cadastrée ... et de donner leur accord, en qualité d'associés de la société civile immobilière Jean Max, à la cession de la parcelle cadastrée ... ; que divers acomptes ont...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Marc Lévis, SCP Ortscheidt, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. O..., la société Allianz IARD et la société Korriganimmo ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte notarié des 21 et 22 février 2011, Mme P... et M. X... les emprunteurs ont acquis un bien immobilier appartenant à M. A... et Mme U... les vendeurs, financé par un prêt...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boulloche, SCP Marc Lévis, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 13 juin 2016, que Mme X..., propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a été assignée par le syndicat des copropriétaires en paiement de charges ; que, pour s'opposer à la demande, elle a invoqué l'existence de désordres affectant certains de ses lots ; qu'après dépôt d'un rapport d'expertise judiciaire, elle a assigné le syndicat des copropriétaires, la...

...SCP Marc Lévis, SCP Ortscheidt, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 4 mai 2015, que la Caisse d'épargne et de prévoyance Localité 1 la banque a consenti, par acte notarié du 28 décembre 1989, à M. T Q et Mme U U, son épouse les emprunteurs, un prêt immobilier, garanti par une hypothèque sur un immeuble, dont M. T Q était propriétaire, en indivision avec sa mère, G Q ; qu'à la suite de la défaillance des emprunteurs, et d'une...

...SCP Marc Lévis, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 mars 2015, que la société Investir en France le mandataire a conclu avec la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur le mandant, le 3 juin 2009, une convention de partenariat prescripteur immobilier, habilitant le mandataire à promouvoir auprès de sa clientèle les crédits immobiliers proposés par le mandant et à mettre les personnes intéressées en relation avec celui-ci, moyennant le...

...SCP Marc Lévis, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte notarié du 24 février 1998, M. X... et Mme Y... ont acquis en indivision, chacun pour moitié, une maison d'habitation au moyen de deux emprunts ; qu'en 2006, soutenant avoir payé les échéances des emprunts, le coût des travaux effectués dans l'immeuble et les impôts, M. X... a assigné Mme Y... pour faire juger qu'il était le seul propriétaire de l'immeuble...

...SCP Marc Lévis, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés Compagnie française de loueurs de skis et Compagnie de loueurs de skis que sur le pourvoi incident relevé par M. X..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Favre sports, et par la société Favre sports logistique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 avril 2014, que la société Compagnie française des loueurs de skis la société CFLS exploite la marque « Skiset-La Compagnie des loueurs de skis », dont est...

...SCP Marc Lévis, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par la société Progestim suivant contrat de travail du 25 juin 1983, transféré ultérieurement à la société Dauchez services, filiale de la société Dauchez administrateur de biens, M. X... a occupé en dernier lieu les fonctions de responsable d'immeuble ; que le 30 juin 2006, le propriétaire de l'immeuble a déchargé la société Dauchez administrateur de biens de la gestion de celui-ci...

...SCP Marc Lévis, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 octobre 2013, que la Société nationale des chemins de fer français SNCF a pris à bail, à effet du 25 février 2006, des locaux à usage exclusif de bureaux appartenant à la société Hansainvest Hanseatische Investment GmbH ; qu'au 15 avril 2010, après application de la clause d'échelle mobile, le montant du loyer indexé s'élevait à la somme annuelle de 4 412 772 euros ; que la SNCF a sollicité la révision du loyer et sa...