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...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Marc Lévis, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont vendu à la société Michèle A...- Z... un fonds de commerce de vente de plantes ; que l'acte de vente stipulait que les cédants devaient apporter leur assistance commerciale à la cessionnaire pour l'exploitation du fonds et la présentation à la clientèle ainsi qu'aux fournisseurs pendant un an à compter de l'entrée en jouissance ; que se prévalant du non-respect par M. et Mme X... de...

CHOSE JUGEE - Identité d'objet - Exclusion - Applications diverses - Demande tendant à la condamnation de l'assureur au paiement au double... ...SCP Marc Lévis, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 20 octobre 1997 à Villeneuve-sur-Lot, M. X... a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la société GAN assurances l'assureur ; qu'après...

...SCP Marc Lévis, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 27 mai 2013, que M. et Mme X..., propriétaires d'une parcelle jouxtant celle de M. Y..., se plaignant de l'obstruction d'un passage sur la parcelle de ce dernier, l'ont assigné en reconnaissance de l'existence d'une servitude de passage ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen, qu'une servitude est opposable à l'acquéreur de l'immeuble grev...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Marc Lévis, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 6 juin 2013, que la société coopérative agricole Union fermière morbihannaise la société UFM assurée selon une police dommages-ouvrage auprès de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne Pays de Loire CRAMA, a fait édifier un bâtiment à usage de stockage et d'expédition de légumes surgelés ; que la société Noriso, assurée auprès de la sociét...

...SCP Marc Lévis, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 28 mai 2013, que par acte du 29 juin 2009, M. X... a conclu une convention en vue de l'acquisition des parts de deux sociétés détenues par M. Y..., M. et Mme de Z... et M. et Mme A... les cédants ; que la cession était soumise à la condition suspensive de l'obtention par M. X... d'un financement bancaire dont il devait justifier en notifiant aux vendeurs, au plus tard le 31 août 2009, l'accord écrit du...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Marc Lévis, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 14 mars 2013, que la société ID voyages, dont un autocar avait été détruit par un incendie ayant pris naissance dans le compartiment moteur alors qu'il effectuait son trajet retour après une réparation réalisée par la Société du poids lourd SPL, a, ainsi que son assureur, la société Axa France IARD Axa, assigné en responsabilité cette...

..., SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Marc Lévis, SCP Odent et Poulet, SCP Piwnica et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° B 12-27.649 et Z 12-28.659 ; Donne acte à la société Lesseps promotion du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Socotec, la société Monceau générale assurances et la société Les souscripteurs du Lloyds de Londres ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 septembre 2012, que la société Lesseps promotion, venant aux droits de la sociét...

...Me Foussard, SCP Marc Lévis, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jonathan X..., embauché par la société Faso frères l'employeur en qualité d'apprenti chauffagiste, a subi, le 28 août 2006, un accident mortel dont le caractère professionnel a été reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle la caisse ; que, sollicitant la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, les consorts X...- Y... ont saisi d'un recours une juridiction de sécurit...

...Me Le Prado, SCP Boullez, SCP Boulloche, SCP Marc Lévis, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Synergie et le GIE Ceten apave international ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 19 septembre 2012, rendu en matière de référé, que la société Ponthier a confié à la société IMEF la réalisation du lot « froid industriel et climatisation » de sa nouvelle usine, sous la maîtrise d'oeuvre d'une équipe spécialisée composée du bureau d'études Fluides Technip la société Technip et du...

..., SCP Delvolvé, SCP Marc Lévis, SCP Odent et Poulet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu que trois erreurs matérielles ont été commises dans la rédaction de l'arrêt du 23 octobre 2013, en ce que : 1°/ à la page 3, avant dernier paragraphe, commençant par sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des sociétés Développement promotion et...